Modèle PV de CSE Gratuit (Word / Doc) - Trame Conforme 2026

Modèle Officiel de Procès-Verbal de Réunion de CSE (Conforme Code du Travail)

La rédaction du procès-verbal de CSE est une responsabilité légale exclusive du Secrétaire du CSE (article L. 2315-34 du Code du travail). Ce document fait foi des déclarations, délibérations, consultations obligatoires et votes intervenus au cours de la réunion.

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CSE & Droit Social

Modèle Officiel de Procès-Verbal de Réunion de CSE

Aperçu de la trame type :

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Société : [Nom de l'entreprise] Date de la séance : [Date de la réunion, ex: 15 Octobre 2026] Lieu de la réunion : [Salle de réunion / Visioconférence Teams/Zoom] Heure d'ouverture : [09h30] - Heure de clôture : [12h45] -------------------------------------------------------------------------------- 1. COMPOSITION DE L'INSTANCE ET FEUILLE DE PRESENCE -------------------------------------------------------------------------------- A. Représentants de la Direction : - M./Mme [Nom, Prénom], Président(e) du CSE / Directeur des Ressources Humaines - M./Mme [Nom, Prénom], Responsable des Relations Sociales (assistant(e)) B. Délégation du Personnel (Membres Titulaires et Suppléants) : - M./Mme [Nom, Prénom], Secrétaire du CSE (Titulaire) - M./Mme [Nom, Prénom], Trésorier(ère) du CSE (Titulaire) - M./Mme [Nom, Prénom], Membre Titulaire (Collège 1 / Ouvriers-Employés) - M./Mme [Nom, Prénom], Membre Titulaire (Collège 2 / Cadres-Agents de maîtrise) - M./Mme [Nom, Prénom], Représentant(e) Syndical(e) [Nom du Syndicat] C. Excusés / Absents : - M./Mme [Nom, Prénom], Titulaire (remplacé(e) par M./Mme [Nom], Suppléant(e)) Quorum : Le quorum étant valablement atteint, la séance est déclarée ouverte par la Présidence à [09h30]. -------------------------------------------------------------------------------- 2. ORDRE DU JOUR ADOPTE -------------------------------------------------------------------------------- Point 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion précédente du [Date]. Point 2 : Point sur la situation économique et financière de l'entreprise (Trimestre en cours). Point 3 : Évolution des effectifs, recrutements, départs et recours à l'intérim. Point 4 : Consultation sur le projet de réorganisation du service [Nom du service]. Point 5 : Rapport de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Point 6 : Activités Sociales et Culturelles (ASC) : Budget et attributions vacances. Point 7 : Questions diverses. -------------------------------------------------------------------------------- 3. DELIBERATIONS ET DEBATS -------------------------------------------------------------------------------- POINT 1 : APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU [DATE PRECEDENTE] Le Secrétaire du CSE donne lecture des remarques éventuelles sur le précédent projet de procès-verbal. - Débat : Aucun amendement n'étant formulé. - VOTE : * Pour : [8 voix] * Contre : [0 voix] * Abstention : [0 voix] > RESOLUTION ADOPTEE : Le procès-verbal de la réunion du [Date] est approuvé à l'unanimité. POINT 2 : SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE - Intervention de la Direction : M./Mme [Président(e)] présente les résultats d'exploitation du dernier trimestre : chiffre d'affaires consolidé en hausse de [X] %, marge opérationnelle stable à [Y] %. Les objectifs annuels sont maintenus. - Intervention des Représentants du Personnel : M./Mme [Secrétaire] souligne l'augmentation de la charge de travail constatée dans les équipes opérationnelles et demande si des primes exceptionnelles sont envisagées. La Direction indique que ce sujet fera l'objet d'une négociation annuelle obligatoire (NAO) programmée le [Date]. POINT 4 : CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION - Exposé des motifs par la Direction : Présentation du document de cadrage remis aux élus le [Date]. - Avis motivé du CSE : Après débat entre les membres du comité, la délégation formule l'avis suivant : [Détail de l'avis motivé des élus]. - VOTE SUR L'AVIS DU CSE : * Avis Favorable : [2 voix] * Avis Défavorable : [5 voix] * Abstention : [1 voix] > RESOLUTION : Le CSE émet un avis défavorable motivé sur le projet de réorganisation. -------------------------------------------------------------------------------- 4. QUESTIONS DIVERSES ET CLOTURE -------------------------------------------------------------------------------- Plus aucun point n'étant soulevé à l'ordre du jour, la séance est levée à [12h45]. Date de la prochaine réunion ordinaire : [Date de la prochaine séance]. Fait à [Ville], le [Date de rédaction]. Signatures : Le/La Secrétaire du CSE Le/La Président(e) du CSE [Signature] [Signature]

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⚖️ Les 7 Mentions Légales Obligatoires d'un PV de CSE

Pour être juridiquement inattaquable lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou d'un recours contentieux, le procès-verbal de CSE doit comporter :

La date, l'heure d'ouverture et de clôture, ainsi que le lieu de la séance.
La composition complète de l'instance : identité des représentants de la direction, des élus titulaires présents, des suppléants remplaçants et des représentants syndicaux.
Le constat du quorum : mention formelle certifiant que le quorum statutaire est atteint.
L'ordre du jour arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire.
Le résumé des débats et interventions : retranscription fidèle des échanges et argumentations.
Le résultat détaillé de chaque vote : voix Pour, Contre et Abstentions avec l'énoncé exact des résolutions adoptées ou rejetées.
Les avis motivés du CSE lors des consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale).

⏱️ Délais Légaux de Transmission du PV de CSE

Selon l'article D. 2315-26 du Code du travail, le Secrétaire dispose des délais suivants pour transmettre le projet de PV à l'employeur et aux élus :

Délai de droit commun : 15 jours suivant la réunion (ou avant la réunion suivante si elle a lieu sous moins de 15 jours).
Consultation sur un projet de licenciement économique collectif : 3 jours.
Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : 1 jour.

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❓ FAQ — Modèle Procès-Verbal de CSE

L'employeur peut-il modifier le procès-verbal rédigé par le Secrétaire ?

Non. L'employeur ne peut pas censurer ni modifier unilatéralement le procès-verbal. S'il conteste un propos consigné, il peut uniquement demander à consigner ses observations lors de la séance d'approbation suivante.

Le CSE a-t-il le droit d'enregistrer les réunions ?

Oui. L'article L. 2315-32 du Code du travail dispose expressément que l'employeur ou la délégation du personnel peut décider d'enregistrer les séances du CSE.

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Modèle de Procès-Verbal de CSE Gratuit : Trame Word & Mentions Légales