Modèle d'Extrait de PV de CSE Certifié Conforme (Word .docx Gratuit : Banque, Expert, Justice & URSSAF)
Extrait Certifié Conforme de PV de CSE (.docx) — Opposable aux Tiers Sans Divulguer vos Débats
La banque du CSE, l'expert-comptable, l'avocat ou l'URSSAF vous réclame le procès-verbal d'une résolution ? Téléchargez notre modèle Word (.docx) d'extrait de délibération conforme au Code du travail.
Enregistrez vos réunions, cours et entretiens (même écran éteint) ou importez vos mémos vocaux pour les transcrire en Word et PDF.
Télécharger gratuitement le Modèle Word (.docx) d'Extrait de PV / Délibération de CSE
Communiquer l'intégralité d'un procès-verbal de 25 pages à un banquier, à un prestataire extérieur ou à un contrôleur URSSAF constitue une erreur fréquente : cela expose inutilement des données économiques confidentielles de l'entreprise (violant l'article L. 2315-3 du Code du travail) ou des situations individuelles de salariés.
La solution juridique reconnue par tous les tiers est l'extrait certifié conforme de procès-verbal de CSE, signé par le Secrétaire du CSE, qui ne reproduit que l'en-tête de régularité de la séance (convocation, quorum) et le texte exact de la résolution votée. Téléchargez notre trame Word (.docx) 100 % modifiable ci-dessous :
Modèle d'Extrait Certifié Conforme de Procès-Verbal / Délibération de CSE (Word .docx)
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME DU PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Siège social :
Besoin de sécuriser le mot à mot exact de vos délibérations et votes ?
Retrouvez instantanément chaque prise de parole horodatée dans le lecteur synchronisé de Le Scribe Audio (ou confiez la séance à notre relecture humaine à 60 € HT/h par deux transcripteurs successifs).
Générer le Verbatim Exact de votre Délibération depuis l'Enregistrement Audio
Lors d'une désignation d'expert (soumise à des délais préfix très courts de 5 à 10 jours) ou d'un mandat d'agir en justice, la moindre imprécision dans le libellé de la motion votée peut entraîner une contestation judiciaire par l'employeur. Importez votre enregistrement ci-dessous pour vérifier au mot près la résolution mise aux voix :
En vidéo (2 min 22) : Comment les Rédacteurs de PV & Secrétaires de CSE Sécurisent leurs Délibérations
Découvrez comment la pré-transcription en 2 passes et le lecteur audio synchronisé permettent de vérifier instantanément les votes et résolutions d'une instance représentative du personnel :
1. Les 4 Situations où l'Extrait de PV de CSE est Indispensable
2. Qui Peut Certifier Conforme un Extrait de PV de CSE (et Faut-il Attendre le Mois Suivant) ?
- Le signataire habilité est le Secrétaire du CSE (éventuellement accompagné de la co-signature du Trésorier lorsque la banque l'exige pour les pouvoirs bancaires). La signature du Président (employeur) n'est pas requise pour certifier conforme une délibération interne des élus.
- Urgence avant la séance suivante d'approbation : Lorsqu'un CSE vote le recours à un expert sur un PSE ou un projet de réorganisation, l'employeur dispose seulement de 10 jours pour contester la nécessité de l'expertise devant le président du tribunal judiciaire (art. L. 2315-86). Le Secrétaire n'attend donc évidemment pas la réunion du mois suivant : il notifie immédiatement l'extrait de la délibération votée en séance, en s'appuyant sur l'enregistrement sonore horodaté dans Le Scribe Audio (ou sur notre option de relecture humaine à 60 € HT/h par deux transcripteurs successifs) pour garantir l'exactitude irréprochable du texte mis aux voix.
Questions Fréquentes — Extrait de Procès-Verbal de CSE
Quelle est la différence entre un extrait de PV de CSE et un compte rendu synthétique affiché aux salariés ?
L'extrait certifié conforme est un document juridique officiel destiné à un tiers précis (banque, tribunal, expert, administration) qui reproduit mot pour mot une seule délibération et son décompte de voix. Le compte rendu synthétique (ou la synthèse exécutive et chrono-thématique générée en 1 clic sur Le Scribe Audio) sert quant à lui à informer les salariés des grands sujets de la réunion après adoption du PV.
Le Président du CSE vote-t-il lors de la désignation du Trésorier, d'un expert ou d'un prestataire de transcription ?
Concernant la désignation d'un expert du CSE ou le choix d'un prestataire financé sur le budget de fonctionnement de 0,2 % (comme Le Scribe Audio), le Président ne vote jamais : seuls les élus titulaires présents votent. En revanche, selon la Cour de cassation, le Président peut participer au vote de désignation du Secrétaire et du Trésorier du CSE lors de la réunion constitutive (mesure d'administration interne), sauf usage ou accord plus favorable.
Combien de temps gagne le Secrétaire du CSE en transcrivant toute la séance sur Le Scribe Audio ?
Rédiger un PV complet de CSE à partir de zéro demande 4 à 7 heures de travail au casque par heure d'audio. Avec la pré-transcription en 2 passes de Le Scribe Audio (fichier Word .docx standard 100 % modifiable), une réécoute intégrale avec mise en forme finale demande 2 à 3 heures par heure d'audio, ce qui permet de diviser par 2 votre temps de rédaction.
Autres modèles et guides CSE indispensables
- Modèle Complet de Procès-Verbal de Réunion CSE Word (.docx)
- Exemple de PV de Réunion CSE Rempli (Version Intégrale & Synthétique)
- Modèle de Feuille de Présence & d'Émargement CSE Word (.docx)
- PV de CSE Contesté ou Non Approuvé : Règles Légales & Recours
- Alternatives aux Agences d'Audiotypie CSE (Transcriptus, Compte-rendu.fr)
Guides & Ressources Recommandés
Modèle PV de Réunion de CSE Gratuit (Word)
Trame Word officielle avec mentions obligatoires du Code du travail et guide de rédaction.
Transcription Réunion Sans Bot Intrusif
Transcrivez Teams, Zoom et Meet sans bot indésirable dans l'appel. Confidentialité RGPD garantie.
Transcription & Rédaction de Procès-Verbal de CSE
Solution IA et double relecture humaine certifiée pour les instances représentatives du personnel.
Prêt à transcrire vos premiers enregistrements ?
Testez notre IA multimodale en quelques minutes (avec lecteur audio synchronisé) ou téléchargez votre devis officiel en 10 secondes pour Chorus Pro, CSE et la double réécoute par nos relecteurs professionnels.