Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22/09/2026
Article 1 : Champ d'application & Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et souscriptions conclues sur le site internet et l'application web Le Scribe Audio (https://lescribeaudio.com).
Le service est édité par la société Le Scribe Audio, EURL au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET 890 049 927 00043 (Code NAF / APE : 8299Z), dont le siège social est situé au 37, rue Gisèle Halimi, 35650 Le Rheu, France (TVA intracommunautaire : FR 44890049927 - Email : info@lescribeaudio.com - Tél : +33 6 28 18 27 10).
Article 2 : Services et Catalogue Tarifaire
Le Scribe Audio propose des prestations de transcription automatisée par intelligence artificielle ainsi que des prestations de relecture humaine professionnelle. Le client peut choisir parmi trois modalités d'achat :
- 1. Pay As You Go (Paiement à l'usage) : Achat ponctuel d'heures de transcription à l'acte. Le tarif unitaire est de 3,90 € HT pour 1 heure, puis de 3,00 € HT par heure pour tout volume supérieur ou égal à 2 heures (ex. 2 heures = 6,00 € HT).
- 2. Packs d'heures prépayés (Sans date d'expiration) : Achat forfaitaire de volumes d'heures bénéficiant d'un tarif unitaire dégressif :
- Pack 5 Heures : 13,50 € HT (soit 2,70 € HT / heure)
- Pack 10 Heures : 25,00 € HT (soit 2,50 € HT / heure)
- Pack 50 Heures : 112,50 € HT (soit 2,25 € HT / heure)
- 3. Abonnement Pro Mensuel : Forfait récurrent au tarif de 25,00 € HT par mois incluant un volume de 20 heures de transcription par mois (soit 1,25 € HT / heure), sans engagement de durée.
- 4. Prestation de Relecture Humaine Professionnelle (Optionnelle) : Relecture, correction orthotypographique et mise en page certifiée par un professionnel natif, proposée dès 0,65 € HT par minute d'enregistrement (sur devis ou commande directe).
Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA française au taux normal de 20 % est appliquée aux clients résidant en France et dans l'Union Européenne non assujettis. Une facture conforme avec TVA déductible est délivrée automatiquement après chaque règlement.
Article 3 : Gestion des Crédits & Fonctionnement de l'Abonnement Pro
A. Validité des crédits Pay As You Go et Packs
Les crédits de transcription acquis via la formule Pay As You Go ou via les Packs d'heures (5h, 10h, 50h) ne comportent aucune date limite de validité. Ils restent disponibles sur le compte de l'utilisateur jusqu'à leur consommation totale.
B. Crédit et Report mensuel de l'Abonnement Pro (Rollover)
Lors de la souscription à l'Abonnement Pro, 20 heures (1 200 minutes) sont immédiatement créditées sur le compte du client. À chaque date anniversaire mensuelle, le paiement réussi de l'échéance mensuelle (25,00 € HT) donne droit à une nouvelle allocation de 20 heures.
Règle de report des heures non utilisées : Tant que l'Abonnement Pro reste actif, les crédits d'heures non consommés à la fin d'un mois de facturation sont intégralement reportés sur le mois suivant et se cumulent avec les nouvelles heures allouées. L'abonné ne perd donc pas ses crédits payés en cas de sous-utilisation ponctuelle.
C. Résiliation de l'Abonnement Pro
L'Abonnement Pro est strictement sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en un seul clic et sans aucun frais, soit depuis son tableau de bord client via le bouton « Gérer mon abonnement & factures » (portail sécurisé Stripe), soit en écrivant à info@lescribeaudio.com.
La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué. À la fin de l'abonnement, les crédits de transcription restant sur le compte de l'utilisateur restent pleinement valables et utilisables jusqu'à leur épuisement complet.
Article 4 : Modalités de Paiement & Sécurité
Les règlements s'effectuent en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via notre prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 Stripe. Les transactions bénéficient du protocole de sécurité 3D-Secure. Le Scribe Audio n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de ses utilisateurs.
Secteur public & Établissements administratifs : Pour les universités, laboratoires de recherche (CNRS, INSERM), ministères et collectivités territoriales, le paiement par mandat administratif sur bon de commande avec facturation dématérialisée sur le portail d'État Chorus Pro est accepté sous 30 jours, sur devis préalable.
Article 5 : Droit de Rétractation (Renonciation expresse)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son achat ou son abonnement pour créditer son compte et en lançant le traitement numérique immédiat d'un enregistrement audio/vidéo, le client accepte l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 : Délais de Livraison & Disponibilité
- Transcription Automatique (IA) : Délivrée quasi instantanément (en moyenne moins de 5 minutes pour un fichier d'une heure), sous réserve de la disponibilité technique des infrastructures serveurs.
- Relecture Humaine Professionnelle : Délai standard de 5 à 10 jours ouvrés selon le volume d'heures confié, ou délai express (24h/48h) convenu lors de la validation du devis.
Article 7 : Responsabilité et Qualité
La fidélité de la transcription automatique dépend directement de la qualité acoustique du fichier source (bruit ambiant, élocution, chevauchement de paroles, proximité du microphone). Le Scribe Audio met en œuvre les technologies de pointe (Gemini Flash multimodal) avec un niveau d'exactitude moyen constaté de 98 %, sans que cela ne constitue une obligation de résultat absolu de 100 %.
Pour les prestations de relecture humaine, en cas de défaut de conformité avéré, le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison pour signaler toute anomalie, qui fera l'objet d'une reprise gracieuse immédiate.
Article 8 : Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties rechercheront en priorité un accord amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
Service Client & Facturation
Pour toute question relative à votre compte, vos factures ou votre abonnement, contactez notre équipe : info@lescribeaudio.com ou par téléphone au +33 6 28 18 27 10.