Article 1 : Champ d'application & Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et souscriptions conclues sur le site internet et l'application web Le Scribe Audio (https://lescribeaudio.com).

Le service est édité par la société Le Scribe Audio, EURL au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET 890 049 927 00043 (Code NAF / APE : 8299Z), dont le siège social est situé au 37, rue Gisèle Halimi, 35650 Le Rheu, France (TVA intracommunautaire : FR 44890049927 - Email : info@lescribeaudio.com - Tél : +33 9 61 44 46 64).

Article 2 : Services et Catalogue Tarifaire

Le Scribe Audio propose des prestations de transcription automatisée par intelligence artificielle ainsi que des prestations de relecture humaine professionnelle. Le client peut choisir parmi trois modalités d'achat :

1. Packs d'heures prépayés (Sans date d'expiration, sans abonnement) : Achat forfaitaire de volumes d'heures valables à vie selon le barème suivant :
- Pack Découverte 2 Heures : 7,50 € HT (9,00 € TTC, soit 3,75 € HT / heure)
- Pack 5 Heures : 15,00 € HT (18,00 € TTC, soit 3,00 € HT / heure)
- Pack 10 Heures : 27,50 € HT (33,00 € TTC, soit 2,75 € HT / heure)
- Pack 50 Heures & Équipe (incluant jusqu'à 5 sièges collaborateurs) : 125,00 € HT (150,00 € TTC, soit 2,50 € HT / heure)
2. Abonnement Pro & Équipe Mensuel : Forfait récurrent au tarif de 30,00 € HT par mois (36,00 € TTC) incluant un volume de 20 heures de transcription par mois (soit 1,50 € HT / heure) avec report automatique des heures non consommées et jusqu'à 5 sièges collaborateurs, sans engagement de durée.
3. Prestation de Relecture Humaine Certifiée (Optionnelle) : Double réécoute intégrale, correction orthotypographique croisée et mise en page par deux transcripteurs professionnels successifs, proposée au tarif de 1,00 € HT par minute d'enregistrement (soit 60,00 € HT / heure, 72,00 € TTC / heure, sur devis ou commande directe).

Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA française au taux normal de 20 % est appliquée aux clients résidant en France et dans l'Union Européenne non assujettis. Une facture conforme avec TVA déductible est délivrée automatiquement après chaque règlement.

Article 3 : Gestion des Crédits & Fonctionnement de l'Abonnement Pro & Équipe

A. Validité à vie des Packs d'heures

Les crédits de transcription acquis via les Packs d'heures (Pack Découverte 2h, Pack 5h, Pack 10h, Pack 50h) ne comportent aucune date limite de validité. Ils restent disponibles sur le compte de l'utilisateur jusqu'à leur consommation totale.

B. Crédit et Report mensuel de l'Abonnement Pro (Rollover)

Lors de la souscription à l'Abonnement Pro, 20 heures (1 200 minutes) sont immédiatement créditées sur le compte du client. À chaque date anniversaire mensuelle, le paiement réussi de l'échéance mensuelle (30,00 € HT) donne droit à une nouvelle allocation de 20 heures.

Règle de report des heures non utilisées : Tant que l'Abonnement Pro reste actif, les crédits d'heures non consommés à la fin d'un mois de facturation sont intégralement reportés sur le mois suivant et se cumulent avec les nouvelles heures allouées. L'abonné ne perd donc pas ses crédits payés en cas de sous-utilisation ponctuelle.

C. Résiliation de l'Abonnement Pro

L'Abonnement Pro est strictement sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en un seul clic et sans aucun frais, soit depuis son tableau de bord client via le bouton « Gérer mon abonnement & factures » (portail sécurisé Stripe), soit en écrivant à info@lescribeaudio.com.

La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué. À la fin de l'abonnement, les crédits de transcription restant sur le compte de l'utilisateur restent pleinement valables et utilisables jusqu'à leur épuisement complet.

Article 4 : Modalités de Paiement & Sécurité

Les règlements s'effectuent en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via notre prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 Stripe. Les transactions bénéficient du protocole de sécurité 3D-Secure. Le Scribe Audio n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de ses utilisateurs.

Secteur public & Établissements administratifs : Pour les universités, laboratoires de recherche (CNRS, INSERM), ministères et collectivités territoriales, le paiement par mandat administratif sur bon de commande avec facturation dématérialisée sur le portail d'État Chorus Pro est accepté dès 20 heures commandées (55,00 € HT), sous 30 jours, sur devis préalable généré en ligne.

Article 5 : Droit de Rétractation (Renonciation expresse)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son achat ou son abonnement pour créditer son compte et en lançant le traitement numérique immédiat d'un enregistrement audio/vidéo, le client accepte l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 : Délais de Livraison & Disponibilité

Transcription Automatique (IA) : Délivrée rapidement (en moyenne environ 10 minutes pour un fichier d'une heure), sous réserve de la disponibilité technique des infrastructures serveurs.
Relecture Humaine Professionnelle : Délai standard de 5 à 7 jours ouvrés selon le volume d'heures confié, ou délai prioritaire convenu lors de la validation du devis.

Article 7 : Responsabilité et Qualité

La fidélité de la transcription automatique dépend directement de la qualité acoustique du fichier source (bruit ambiant, élocution, chevauchement de paroles, proximité du microphone). Le Scribe Audio met en œuvre des modèles vocaux multimodaux de dernière génération en 2 passes (opérés via Google Cloud Vertex AI en région Europe) avec un niveau d'exactitude moyen élevé réduisant par 2,5 le volume de corrections, sans que cela ne constitue une obligation de résultat absolu de 100 %. Les documents Word (.docx) générés sont 100 % modifiables et mentionnent en bas de page que la transcription a été générée par IA et qu'une vérification humaine est recommandée.

Pour les prestations de relecture humaine, en cas de défaut de conformité avéré, le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison pour signaler toute anomalie, qui fera l'objet d'une reprise gracieuse immédiate.

Article 8 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties rechercheront en priorité un accord amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Service Client & Facturation

Pour toute question relative à votre compte, vos factures ou votre abonnement, contactez notre équipe : info@lescribeaudio.com ou par téléphone au +33 9 61 44 46 64.