Modèle de PV de Carence CSE Gratuit : Trame Word & Démarches Légales (2026)

Dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, l'employeur a l'obligation légale d'organiser tous les quatre ans l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE).

Cependant, il arrive fréquemment qu'aucun salarié ne se porte candidat, ni au premier tour (réservé aux organisations syndicales), ni au second tour (ouvert aux candidatures libres). Dans cette situation, l'employeur doit impérativement dresser un procès-verbal de carence aux élections du CSE.

Sans ce document officiel dûment transmis aux autorités administratives, l'employeur s'expose à des sanctions pénales pour délit d'entrave (jusqu'à 7 500 € d'amende) et se trouve privé de la possibilité de procéder à des modifications substantielles de l'organisation du travail (accords d'entreprise, aménagements d'horaires, inaptitude médicale).

Ce guide pratique vous détaille la réglementation en vigueur, les formalités obligatoires à accomplir sous 15 jours, et met à votre disposition notre trame type officielle téléchargeable au format Word (.docx).

1. ⚖️ Qu'est-ce qu'un PV de carence CSE et quand doit-il être rédigé ?

Le procès-verbal de carence est le document juridique par lequel l'employeur constate formellement l'impossibilité de mettre en place ou de renouveler le CSE en raison de l'absence totale de candidatures.

Les 2 cas d'établissement de la carence :

1. Carence totale dès le premier tour (Cas rarissime en droit) :
   Si les organisations syndicales invitées ne déposent aucune liste de candidats au 1er tour, l'employeur ne peut pas dresser immédiatement un PV de carence définitive. Il est légalement tenu d'organiser un second tour de scrutin ouvert à l'ensemble des salariés éligibles de l'entreprise.
2. Carence définitive à l'issue du second tour (Cas général) :
   Si, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures au second tour, aucun candidat ne s'est manifesté dans l'ensemble des collèges électoraux, l'employeur dresse alors le procès-verbal de carence totale.

⚠️ Attention au cas de carence partielle :
Si des candidats sont élus dans le 1er collège (Ouvriers/Employés) mais qu'aucun siège n'est pourvu dans le 2ème collège (Cadres/Agents de maîtrise), le CSE est tout de même constitué avec les élus présents. L'employeur rédige un PV d'élection pour le collège pourvu, et un PV de carence partielle pour le collège vacant.

2. 🛡️ Les conséquences juridiques d'un PV de carence régulier

L'établissement d'un procès-verbal de carence conforme produit des effets capitaux pour l'entreprise :

• Preuve du respect des obligations légales : L'employeur démontre qu'il a loyalement engagé le processus électoral (information du personnel, invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral) et écarte le risque de poursuites pour délit d'entrave (article L. 2317-1 du Code du travail).
• Tranquillité juridique pendant 4 ans : L'entreprise est dispensée d'organiser de nouvelles élections pendant toute la durée normale du mandat (4 ans).
• Reprise des élections sur demande : Seule la demande expresse formulée par un salarié ou une organisation syndicale, au minimum 6 mois après l'établissement du PV de carence, peut contraindre l'employeur à relancer une nouvelle procédure électorale (article L. 2314-8).
• Validité des décisions unilatérales de l'employeur : Certaines consultations obligatoires (comme le reclassement pour inaptitude médicale ou le recours au chômage partiel) peuvent être menées valablement sans avis du CSE, sous réserve de pouvoir produire ce PV de carence.

3. 📋 Les 4 formalités obligatoires après la rédaction du PV

La simple rédaction du document ne suffit pas : la carence n'est opposable aux tiers et à l'administration que si les formalités de publicité sont rigoureusement respectées dans un délai maximal de 15 jours suivant la date prévue du scrutin :

1. Le téléversement sur la plateforme du ministère du travail (Obligatoire) :
   L'employeur doit déposer le PV de carence de manière dématérialisée sur le portail officiel :
   👉 https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr (télétransmission au Centre de Traitement des Élections - CTE).
2. L'envoi à l'Inspection du travail (DREETS) :
   Une copie doit être adressée à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail dont dépend l'établissement (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée).
3. L'affichage obligatoire dans les locaux :
   Le procès-verbal doit être immédiatement affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction afin que l'ensemble du personnel soit informé du résultat.
4. La notification aux organisations syndicales :
   Une copie doit être transmise aux syndicats ayant participé ou ayant été invités à la négociation du protocole préélectoral.

🗓️ Checklist chronologique de l'employeur (Procédure légale J-15 à J+15)

• Avant scrutin (J-15) : Affichage de l'appel aux candidatures et invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP).
• 1er Tour de scrutin : Constat formel de l'absence de listes syndicales. Organisation légale du second tour ouvert à tous les salariés éligibles.
• 2nd Tour de scrutin : Constat officiel de l'absence de candidatures libres. Rédaction du procès-verbal de carence totale sur la trame Cerfa n° 15248*05.
• Dans les 15 jours suivant le second tour :
  • Téléversement dématérialisé sur le portail national : elections-professionnelles.travail.gouv.fr (envoi obligatoire au CTE).
  • Envoi d'une copie en lettre recommandée avec accusé de réception à l'Inspection du travail (DREETS).
  • Affichage du procès-verbal sur les panneaux d'affichage de la direction dans les locaux de travail.
  • Envoi d'une copie aux organisations syndicales invitées.

4. 📄 Contenu et Trame du Modèle Word (.docx)

Notre modèle type officiel reprend l'ensemble des mentions du formulaire Cerfa n° 15248*05 :

• Raison sociale, numéro SIRET, code APE/NAF et convention collective (IDCC).
• Récapitulatif de l'effectif ETP au premier tour et nombre de sièges théoriques.
• Calendrier électoral respecté (date d'information, date limite de dépôt des listes).
• Constat de l'absence de candidatures par collège (Collège 1, Collège 2, Collège 3).
• Rappel des voies de recours et mentions d'affichage.

Vous pouvez utiliser le module en haut de cette page pour télécharger le fichier .docx modifiable, ou copier directement son contenu pour l'adapter aux spécificités de votre structure.

5. ❓ Foire Aux Questions (FAQ) sur le PV de carence CSE

Doit-on obligatoirement organiser un second tour si personne ne s'est présenté au premier ?

Oui. Le premier tour est légalement réservé aux syndicats représentatifs. Si aucun syndicat ne présente de candidats, la loi oblige l'employeur à organiser un second tour pour permettre aux salariés de présenter des candidatures libres. Ce n'est qu'en l'absence de candidats au second tour que le PV de carence totale peut être dressé.

Quel est le formulaire Cerfa officiel pour la carence du CSE ?

Le formulaire Cerfa officiel est le Cerfa n° 15248*05 (« Procès-verbal des élections du Comité Social et Économique - Carence »). Notre trame Word téléchargeable respecte scrupuleusement la nomenclature de ce document Cerfa.

Que risque l'employeur s'il n'envoie pas le PV de carence à la DREETS ?

En l'absence de transmission sous 15 jours au CTE et à la DREETS, la carence est réputée inopposable. L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'absence de CSE en cas de litige prud'homal ou de restructuration, et peut être condamné pour entrave au fonctionnement régulier de la représentation du personnel.

Que se passe-t-il si un salarié demande des élections 1 an après le PV de carence ?

Si un salarié ou un syndicat en fait la demande écrite au moins 6 mois après l'établissement du PV de carence, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour engager une nouvelle procédure électorale en invitant les syndicats à négocier le protocole préélectoral.

Dès qu'un CSE sera élu, comment gérer la rédaction des comptes rendus ?

Dès que votre délégation du personnel sera élue, découvrez Le Scribe Audio : notre intelligence artificielle souveraine transcrit automatiquement vos enregistrements audio de réunions CSE et génère des projets de procès-verbaux structurés conformes au Code du travail en moins de 5 minutes.

🔗 Guides et Modèles CSE Associés

• Modèle officiel de PV de CSE gratuit (Word .docx) — Trame pour réunions plénières ordinaires et extraordinaires.
• Guide juridique : Délais légaux, signature et diffusion du PV de CSE — Règles strictes du Code du travail.
• PV et Compte Rendu de CSE Moins de 50 Salariés — Modalités du registre de réclamations pour PME (11 à 49 salariés).
• Hub de tous les modèles administratifs Word gratuits — Trames de réunions, AG d'association et copropriété.