Modèle de Procès-Verbal de Conseil d'Administration (CA) Gratuit (Word & PDF)

La formalisation des décisions du Conseil d'Administration : un acte juridique stratégique

Dans les Sociétés Anonymes (SA), ainsi que dans les SAS dotées statutairement d'un organe collégial d'administration ou de surveillance, le procès-verbal de Conseil d'Administration constitue la preuve juridique irréfutable des décisions prises par les mandataires sociaux.

Qu'il s'agisse de l'arrêté des comptes annuels, de la nomination d'un Directeur Général, de l'autorisation de cautions bancaires, de la convocation de l'Assemblée Générale ou de l'examen des conventions réglementées, la rédaction du procès-verbal obéit à un formalisme strict dicté par le Code de commerce.

Une rédaction imprécise, l'omission d'un vote sur les conventions réglementées ou un défaut de quorum peuvent fragiliser les décisions du Conseil et engager la responsabilité civile des administrateurs face aux actionnaires ou aux tiers créanciers.

Pour sécuriser votre gouvernance d'entreprise, Le Scribe Audio met à votre disposition sa trame officielle de procès-verbal de Conseil d'Administration au format Word (.docx), conçue avec des juristes d'affaires et prête à l'emploi.

Vous enregistrez les séances de votre Conseil d'Administration ? Ne perdez plus 4 heures à retranscrire manuellement les débats financiers et juridiques : téléversez l'audio sur Le Scribe Audio pour générer instantanément un verbatim structuré avec identification des administrateurs, sous hébergement souverain en France (OVHcloud). Tester avec 60 min offertes ➔

Télécharger la trame officielle de PV de Conseil d'Administration

Accédez directement au document Word (.docx) personnalisable pour l'adapter à l'ordre du jour de votre société :

Les mentions obligatoires d'un procès-verbal de Conseil d'Administration

Pour être juridiquement inattaquable et opposable aux tiers, le procès-verbal doit impérativement comporter les éléments suivants prévus par l'article R. 225-23 du Code de commerce :

1. En-tête et identification de la société

• Dénomination sociale exacte, forme juridique, montant du capital social.
• Adresse du siège social et numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

2. Cadre spatiotemporel de la réunion

• Date précise, heure d'ouverture et heure de levée de séance.
• Lieu de la séance (au siège social ou en tout autre lieu prévu par la convocation).
• Mention explicite du recours à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication, si les statuts et le règlement intérieur l'autorisent.

3. Feuille de présence et constatation du quorum

• Liste nominative des administrateurs présents physiquement ou par visioconférence.
• Liste des administrateurs représentés, avec mention de l'administrateur porteur du pouvoir régulier écrit.
• Liste des administrateurs excusés ou absents.
• Constatation mathématique du quorum statutaire (en règle générale, la moitié au moins des membres en fonction pour une SA selon l'article L. 225-37).
• Mention de la présence des tiers convoqués : Commissaire aux Comptes (obligatoire lors de l'arrêté des comptes), Directeur Général, représentants du Comité Social et Économique (CSE).

4. Désignation du bureau de séance

• Indication du Président de séance (habituellement le Président du Conseil d'Administration).
• Désignation du Secrétaire de séance (qui peut être un administrateur ou une personne extérieure au Conseil, telle que le Directeur Juridique ou l'assistant de direction).

5. Résumé des débats et vote des résolutions

• Exposé des documents présentés aux administrateurs (rapports financiers, états de synthèse, projets de conventions).
• Résumé fidèle des interventions, questions posées et réponses apportées.
• Texte intégral de chaque résolution soumise au Conseil.
• Résultat du vote pour chaque résolution avec décompte précis des voix favorables, défavorables et abstentions.
• Mention de l'abstention obligatoire des administrateurs intéressés lors du vote sur les conventions réglementées (Article L. 225-38 du Code de commerce).

6. Signatures et consignation sur le registre officiel

• Le procès-verbal doit être signé par le Président de séance et au moins un administrateur, ou par la majorité des administrateurs présents si les statuts l'exigent.
• Il est ensuite retranscrit sur le registre spécial coté et paraphé tenu au siège social (ou archivé sous forme dématérialisée avec signature électronique qualifiée eIDAS).

Comment automatiser la rédaction de votre PV de CA grâce à l'enregistrement audio ?

La tenue des séances de CA alterne entre exposés financiers très denses et échanges collégiaux rapides. L'enregistrement audio permet au secrétaire de séance de participer pleinement aux débats sans avoir le nez plongé dans ses notes :

Pour équiper vos salles de réunion d'un matériel adapté, consultez notre sélection de dictaphones et micros de conférence professionnels ainsi que notre guide pour enregistrer une réunion et obtenir un compte rendu automatique.

Pourquoi la souveraineté des données est-elle critique pour un Conseil d'Administration ?

Les séances de Conseil d'Administration traitent des informations les plus stratégiques et confidentielles d'une entreprise : résultats financiers non publiés, projets de fusions-acquisitions, brevets industriels, plans sociaux ou litiges prud'homaux.

Confier ces enregistrements à des outils grand public hébergés sur des clouds américains (OpenAI Whisper non souverain, Otter, Notta) expose la société au Cloud Act américain, qui autorise la saisie des données d'entreprises étrangères sans notification préalable.

Avec Le Scribe Audio, vos délibérations bénéficient des garanties les plus exigeantes :

• Serveurs 100 % français chez OVHcloud (Gravelines / Roubaix).
• Clause contractuelle stricte Zero Data Training : vos fichiers ne sont jamais utilisés pour entraîner des algorithmes tiers.
• Chiffrement fort AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit.
• Purge automatique sous 30 jours ou suppression immédiate sur votre tableau de bord.
• Pour en savoir plus, consultez notre engagement complet sur la sécurité des données et le RGPD.

Autres modèles de gouvernance et ressources associées

• Modèle de Procès-Verbal de Réunion de CSE Gratuit — Trame officielle pour représentants du personnel.
• Modèle de Compte Rendu d'AG d'Association Loi 1901 — Pour assemblées générales d'associations.
• Modèle de Relevé de Décisions (Flash Report) — Modèle synthétique pour comités de direction (Codir / Comex).
• Procès-Verbal de Conseil Municipal — Règles et transcription pour collectivités territoriales.
• Bibliothèque complète de tous nos modèles Word gratuits — Trames téléchargeables immédiatement.

Questions fréquentes sur le PV de Conseil d'Administration

Ce modèle s'applique-t-il aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) ?

Oui, si les statuts de votre SAS prévoient l'existence d'un Conseil d'Administration, d'un Comité Stratégique ou d'un Conseil de Surveillance. En SAS, les règles de quorum et de majorité sont fixées librement par les statuts, que vous pouvez adapter directement dans le document Word.

Combien d'administrateurs doivent signer le procès-verbal ?

En SA, le procès-verbal est signé au minimum par le président de séance et au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par au moins deux administrateurs (article R. 225-23 du Code de commerce).

Quelle est la valeur d'une retranscription audio pour le Conseil d'Administration ?

L'enregistrement audio constitue un support de travail précieux pour le secrétaire général ou le secrétaire de séance. Il permet de lever toute contestation ultérieure d'un administrateur sur les termes exacts d'une résolution votée ou sur la motivation d'un vote dissident.

Sécurisez vos procès-verbaux de Conseil d'Administration

Téléchargez notre modèle juridique au format Word et facilitez la rédaction de vos séances avec l'intelligence artificielle souveraine Le Scribe Audio.