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Modèle de PV d'AGE Association Loi 1901 (Word .docx Gratuit : Modification des Statuts, Siège ou Dissolution)

Conforme Loi 1901 & Service-Public.fr · Word (.docx) 100 % Modifiable

Modèle Word (.docx) de PV d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) — Prêt pour Le Compte Asso

Modification des statuts, changement de nom, transfert du siège social ou dissolution amiable Loi 1901 : téléchargez gratuitement la pièce justificative exacte demandée par le Greffe des associations (Préfecture) et votre banque.

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Dès qu'une association touche à son pacte fondateur — modification d'un article des statuts, transfert du siège social, changement de dénomination, fusion ou dissolution volontaire — une Assemblée Générale Ordinaire ne suffit plus. Le Greffe des associations (Préfecture) exige lors de la télédéclaration sur Service-Public.fr / Le Compte Asso le dépôt du procès-verbal signé de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) attestant le respect du quorum renforcé et de la majorité qualifiée.

Téléchargez ci-dessous notre modèle complet au format Microsoft Word (.docx) 100 % modifiable incluant à la fois l'Option A (Modification statutaire) et l'Option B (Dissolution & Dévolution de l'actif net) :

Associations Loi 1901

Modèle Officiel de PV d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) d'Association Loi 1901

Aperçu de la trame type (cliquez sur un champ [entre crochets] pour le remplir) :

PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901

Dénomination de l'association :

Numéro RNA : · Numéro SIREN / SIRET (si attribué) :

Siège social :
1. OUVERTURE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE ET VÉRIFICATION DU QUORUM RENFORCÉ
Le à , les membres de l'association se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à , sur convocation adressée le conformément à l'article des statuts.
Il a été établi une feuille de présence émargée par chaque membre entrant en séance, tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire :
Nombre total de membres actifs à jour de cotisation :
Membres présents : | Pouvoirs réguliers : | Total des voix représentées :
Quorum extraordinaire requis par l'article des statuts (ex: moitié ou deux tiers des membres) : .
L'Assemblée est présidée par M./Mme , en qualité de Président(e). M./Mme assure le secrétariat de séance. Le quorum extraordinaire étant atteint, l'AGE peut valablement délibérer à la majorité qualifiée des prévue aux statuts.
2. OPTION A — MODIFICATION DES STATUTS (SIÈGE SOCIAL, OBJET, DÉNOMINATION, GOUVERNANCE)
(Conserver l'Option A en cas de réforme statutaire, ou l'Option B ci-dessous en cas de dissolution)
PREMIÈRE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE :MODIFICATION DES ARTICLES DES STATUTS
Après présentation par la Présidence des motifs de modernisation statutaire et débat entre les adhérents :
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier à compter de ce jour :
Le texte intégral des statuts mis à jour, lu article par article, est annexé au présent procès-verbal.
VOTE :Voix Pour : | Voix Contre : | Abstentions :
> RÉSOLUTION ADOPTÉE à la majorité qualifiée requise.
DEUXIÈME RÉSOLUTION :POUVOIRS POUR DÉCLARATION AU GREFFE DES ASSOCIATIONS
L'AGE donne tous pouvoirs à M./Mme et/ou Mme pour effectuer dans un délai de 3 mois la télédéclaration réglementaire sur Service-Public.fr (Le Compte Asso) auprès du Greffe des associations.
VOTE :Adoptée à l'unanimité.
3. OPTION B — DISSOLUTION VOLONTAIRE & DÉVOLUTION DE L'ACTIF NET (ART. 9 LOI 1901)
(À supprimer si l'AGE porte uniquement sur une modification des statuts)
RÉSOLUTION DE DISSOLUTION AMIABLE ET DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR :
Après exposé de la situation morale et financière, l'Assemblée Générale Extraordinaire prononce la dissolution volontaire anticipée de l'association à compter du .
Désignation du liquidateur : M./Mme est nommé(e) liquidateur amiable avec mission d'apurer le passif éventuel, de clôturer le compte bancaire et de réaliser les opérations de liquidation.
Dévolution du boni de liquidation (interdiction absolue de partage entre les membres — Art. 9 Loi 1901 & Art. 15 Décret du 16 août 1901) : Conformément à l'article des statuts, l'actif net subsistant d'un montant de ainsi que le matériel inventorié sont intégralement attribués à l'organisme à but non lucratif suivant : .
VOTE :Voix Pour : | Voix Contre : | Abstentions : -> Dissolution adoptée à la majorité qualifiée.
4. CLÔTURE ET SIGNATURES OFFICIELLES (PIÈCE JUSTIFICATIVE PRÉFECTURE & BANQUE)
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à . De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal certifié exact par le Président et le Secrétaire de séance.
Fait à , le .
Le/La Président(e) Le/La Secrétaire de séance

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Chapitres interactifs (5) — cliquez pour accéder au passage
Fiche vidéo dédiée →Voir sur YouTube ↗

1. Modification des Statuts vs Dissolution : Les Formalités Obligatoires sous 3 Mois

En application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, toute modification statutaire n'est opposable aux tiers (banque, mairie, préfecture, bailleur) qu'à compter du jour où elle a été déclarée au Greffe des associations :

📊 Tableau comparatifGlissez horizontalement ➔
Opération votée en AGEDélai légal & Formulaire équivalentPièces justificatives à téléverser sur Service-Public.fr
Modification des statuts (objet, gouvernance, cotisations, siège social, titre)Dans les 3 mois suivant l'AGE (ex-Cerfa n° 13972*03 en ligne)1° Notre PV d'AGE signé par au moins deux dirigeants ;
2° Exemplaire complet des statuts mis à jour et signés par deux dirigeants.
Changement simultané des dirigeants du Bureau / CADans les 3 mois (ex-Cerfa n° 13971*03 en ligne)Joindre le PV de changement de bureau ou intégrer la liste complète (noms, professions, domiciles, nationalités) des dirigeants en fonction.
Dissolution volontaire amiable de l'associationRecommandé immédiatement après liquidation (ex-Cerfa n° 13972*03 + publication JOAFE gratuite)PV d'AGE de dissolution signé mentionnant explicitement la nomination du liquidateur et l'attribution du boni de liquidation à un organisme à but non lucratif.

2. Alerte Juridique en Cas de Dissolution : L'Interdiction Absolue de Partager la Trésorerie Restante !

C'est l'erreur n° 1 commise par les petites associations sportives ou culturelles qui cessent leur activité avec 1 500 € ou 8 000 € restants sur le livret bancaire :

  • En vertu de l'article 9 de la loi de 1901 et de l'article 15 du décret du 16 août 1901, il est strictement interdit de répartir le solde bancaire ou le matériel entre les adhérents restants (ce qui qualifierait une gestion intéressée avec risque fiscal et nullité !, hormis la simple reprise d'un apport expressément stipulée à l'origine).
  • Le boni de liquidation (trésorerie restante après paiement de toutes les factures et charges) doit obligatoirement être attribué dans le PV d'AGE à une autre association déclarée poursuivant un but similaire, à une fondation reconnue d'utilité publique ou à une collectivité territoriale (commune, CCAS, école publique). Notre modèle Word intègre cette clause réglementaire prête à remplir pour débloquer la clôture définitive de votre compte bancaire associatif.

Questions Fréquentes — Procès-Verbal d'AGE Association Loi 1901

Peut-on tenir l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) le même soir ?

Oui, c'est même la pratique la plus courante pour mobiliser une seule fois les adhérents ! Il suffit d'adresser une convocation distinguant clairement l'ordre du jour ordinaire et l'ordre du jour extraordinaire, de faire signer la feuille de présence, puis de rédiger deux procès-verbaux séparés (un PV d'AGO pour les comptes et un PV d'AGE pour les statuts) afin de ne téléverser en Préfecture que le seul PV d'AGE.

La publication au Journal Officiel (JOAFE) d'une modification de statuts ou d'une dissolution est-elle payante ?

Non : depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise) est 100 % gratuite aussi bien pour la création, la modification des statuts (changement de nom, d'objet ou de siège) que pour la dissolution volontaire d'une association Loi 1901 !

Comment Le Scribe Audio aide-t-il les fédérations et grandes associations lors d'une AGE ?

Pour les fédérations, unions d'associations et grands congrès statutaires durant 3 à 6 heures, Le Scribe Audio accepte des fichiers jusqu'à 10 heures et 10 Go d'un seul tenant, sépare les intervenants et livre un fichier Word (.docx) 100 % modifiable qui divise par 2 le temps de rédaction des actes officiels (avec stockage en France chez OVHcloud en AES-256).

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