Modèle PV Assemblée Générale Copropriété Gratuit - Loi 1965

Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale de Copropriétaires (Loi du 10 juillet 1965)

Le procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété est le document juridique authentifiant l'ensemble des décisions prises par les copropriétaires (approbation des comptes, élection du syndic, vote de travaux, modification du règlement de copropriété).

Que vous soyez un syndic bénévole, un membre du conseil syndical ou un gestionnaire professionnel, téléchargez ci-dessous notre modèle officiel Word (.doc) ou copiez sa structure pour préparer votre séance.

Immobilier & Copropriété

Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale de Copropriété

Aperçu de la trame type :

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Immeuble / Résidence : [Nom de la Résidence] Adresse : [Adresse complète de la copropriété] Date de la réunion : Le [Date de l'AG] à [19h00] Lieu : [Adresse de tenue de séance / Visioconférence] -------------------------------------------------------------------------------- 1. DESIGNATION DU BUREAU ET CONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE -------------------------------------------------------------------------------- L'Assemblée Générale procède à la désignation de son bureau : - Président de séance : M./Mme [Nom, Prénom], Copropriétaire du lot n°[X] (Élu à la majorité de l'Art. 24). - Scrutateur(s) : M./Mme [Nom, Prénom], Copropriétaire du lot n°[Y]. - Secrétaire de séance : Le Syndic de copropriété [Nom du Cabinet / Syndic Bénévole]. Feuille de présence : - Total des tantièmes de la copropriété : 10 000 / 10 000èmes - Copropriétaires présents ou représentés : [7 850 / 10 000èmes] - L'Assemblée est déclarée valablement constituée. -------------------------------------------------------------------------------- 2. EXAMEN DES RESOLUTIONS ET VOTES -------------------------------------------------------------------------------- RESOLUTION N° 1 : APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS (Majorité Art. 24) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil Syndical et des pièces justificatives de dépenses, approuve les comptes de l'exercice du [Date début] au [Date fin], présentant un total de dépenses de [XX XXX,XX €]. - VOTE (Majorité Article 24 - Présents et représentés : 7 850 tantièmes) : * POUR : [7 400 tantièmes] * CONTRE : [250 tantièmes (Lots n° X, Y)] * ABSTENTION : [200 tantièmes (Lot n° Z)] > RESOLUTION N° 1 ADOPTEE. RESOLUTION N° 2 : QUITUS AU SYNDIC DE COPROPRIETE (Majorité Art. 24) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au syndic [Nom] pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé. - VOTE : * POUR : [7 100 tantièmes] * CONTRE : [550 tantièmes] * ABSTENTION : [200 tantièmes] > RESOLUTION N° 2 ADOPTEE. RESOLUTION N° 3 : VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL (Majorité Art. 24) L'Assemblée fixe le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice à venir au montant total de [YY YYY,00 €]. > RESOLUTION N° 3 ADOPTEE. RESOLUTION N° 4 : REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN / RAVALEMENT (Majorité Art. 25) L'Assemblée examine les devis présentés pour [Nature des travaux : ex. Réfection de la toiture / Peinture cage d'escalier]. - Entreprise retenue : [Nom de l'entreprise] pour un montant de [ZZ ZZZ € TTC]. - VOTE (Majorité absolue de l'Article 25 - Exige 5 001 tantièmes de tous les copropriétaires) : * POUR : [6 200 tantièmes] * CONTRE : [1 100 tantièmes] * ABSTENTION : [550 tantièmes] > RESOLUTION N° 4 ADOPTEE à la majorité absolue de l'article 25. -------------------------------------------------------------------------------- 3. CLOTURE DU PROCES-VERBAL -------------------------------------------------------------------------------- L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [21h45]. Le présent procès-verbal a été dressé et signé en fin de séance par le Président, le(s) Scrutateur(s) et le Secrétaire. Le Président de séance Le(s) Scrutateur(s) Le Secrétaire (Syndic) [Signature] [Signature] [Signature]

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⚖️ Les 3 Règles de Majorité en Copropriété

Chaque résolution soumise à l'ordre du jour doit être votée selon la règle de majorité prescrite par la loi :

Majorité simple de l'Article 24 : Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (ex: approbation des comptes, budget prévisionnel courant, petits travaux d'entretien).
Majorité absolue de l'Article 25 : Majorité de toutes les voix de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, qu'ils soient présents, représentés ou absents (ex: élection ou révocation du syndic, travaux d'économie d'énergie, installation de compteurs divisionnaires).
Double majorité de l'Article 26 : Majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes totaux (ex: modification de l'usage des parties communes, travaux d'amélioration importants).

📬 Délais Légaux de Notification du PV

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier le procès-verbal d'AG à tous les copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique (LRE) dans un délai maximal de 1 mois suivant la tenue de l'AG.

Cette notification fait courir le délai de contestation judiciaire de 2 mois.

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❓ FAQ — PV d'AG de Copropriété

Que faire si une résolution est contestée ?

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les noms des copropriétaires qui ont voté contre la résolution ainsi que leurs tantièmes respectifs, ainsi que ceux qui se sont abstenus.

Comment retranscrire rapidement les débats houleux d'une AG ?

Enregistrez la séance avec l'accord de l'assemblée, puis déposez le fichier sur Le Scribe Audio. Vous recevrez un texte intégral structuré avec la chronologie précise des prises de parole.

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