Modèle de Procès-Verbal d'AG de Copropriété Gratuit (Word / Doc)

Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale de Copropriétaires (Loi du 10 juillet 1965)

Le procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété est le document juridique authentifiant l'ensemble des décisions prises par le syndicat des copropriétaires (approbation des comptes, élection ou révocation du syndic, vote de travaux d'entretien ou d'amélioration, modification du règlement de copropriété). Régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la validité du PV conditionne l'opposabilité de chaque résolution adoptée.

Que vous soyez un syndic bénévole, un membre du conseil syndical ou un gestionnaire professionnel, téléchargez ci-dessous notre modèle officiel Word (.doc) ou copiez sa trame pour sécuriser la rédaction de votre prochaine assemblée. Pour vérifier les règles de convocation et de déroulement, consultez le guide officiel sur Service-Public.fr : Assemblée générale des copropriétaires.

Vidéo (2 min 01) : Rédiger un PV d'AG de Copropriété (Loi de 1965) et de Conseil Syndical en Word (.docx)

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Les 3 Règles de Majorité Légale en Copropriété

Chaque résolution soumise à l'ordre du jour doit obligatoirement être votée selon la règle de majorité prescrite par la loi de 1965 sous peine de nullité :

1. Majorité simple de l'Article 24 : Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas prises en compte. Elle concerne la gestion courante : approbation des comptes annuels, vote du budget prévisionnel, travaux d'entretien courant de l'immeuble.
2. Majorité absolue de l'Article 25 : Majorité de toutes les voix de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble (501 tantièmes sur 1 000), qu'ils soient présents, représentés ou absents. Elle s'applique aux décisions majeures : élection ou révocation du syndic de copropriété, travaux d'économies d'énergie, installation de vidéosurveillance ou autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes.
   • La passerelle de l'Article 25-1 : Si la résolution a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l'article 24.
3. Double majorité de l'Article 26 : Majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix du syndicat. Elle régit les actes constitutifs : modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble, suppression du poste de gardien ou travaux de surélévation.

Les Mentions Légales et Clauses Indispensables du PV

Conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967, le procès-verbal d'assemblée générale doit comporter un formalisme très strict :

• La désignation du bureau de séance : Élection d'un Président de séance parmi les copropriétaires, désignation des scrutateurs éventuels et confirmation du syndic comme Secrétaire de séance (sauf décision contraire de l'assemblée).
• La feuille de présence émargée : Annexe obligatoire certifiant l'identité de chaque copropriétaire présent ou représenté ainsi que le nombre de ses millièmes.
• Le relevé nominatif des votes défavorables et abstentions : La mention de chaque vote Contre et chaque Abstention avec l'indication nominative du copropriétaire et de ses tantièmes est une obligation légale impérative. L'omission de cette mention expose la résolution à une annulation judiciaire.
• Les signatures obligatoires : Le PV doit être signé à la fin de la séance par le Président, le Secrétaire et le(s) scrutateur(s).

Délais Légaux de Notification du PV et Recours

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier le procès-verbal d'AG à tous les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents non représentés) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique (LRE) dans un délai maximal de 1 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Cette notification officielle fait courir le délai de contestation judiciaire de 2 mois. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont qualité pour engager une action en nullité devant le tribunal judiciaire.

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Questions fréquentes

Que faire si une résolution est contestée lors de l'assemblée ?

Le procès-verbal doit obligatoirement consigner nominativement l'identité de chaque copropriétaire ayant voté contre la résolution ainsi que le montant de ses tantièmes, ainsi que les copropriétaires qui se sont abstenus. En l'absence de cette distinction nominative, le copropriétaire pourrait contester la régularité du vote devant le tribunal judiciaire.

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Le syndic bénévole peut-il rédiger lui-même le procès-verbal ?

Oui. Le syndic bénévole assure généralement le secrétariat de séance. Le procès-verbal rédigé sur la base de notre trame Word doit ensuite être revêtu de la signature du Président de séance élu parmi les copropriétaires présents pour être légalement valable.

Dans quel délai les copropriétaires peuvent-ils contester une décision d'AG ?

Le délai de recours en contestation d'une décision d'AG est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du procès-verbal par LRAR ou LRE. Passé ce délai de 2 mois, les résolutions adoptées deviennent définitives et opposables à tous les copropriétaires.

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