Modèle de Compte Rendu & PV d'Audition d'Enquête Interne RH (Harcèlement, Alerte Sapin II & RPS — Word .docx)

Télécharger Gratuitement le Modèle Word (.docx) de Compte Rendu d'Audition d'Enquête Interne RH

Lorsqu'un employeur est saisi d'un signalement de harcèlement moral (art. L. 1152-1 du Code du travail), de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes (art. L. 1153-1), d'une alerte professionnelle (Loi Sapin II / Loi Waserman) ou d'un droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes ou danger grave et imminent déclenché par un élu du CSE / CSSCT (art. L. 2312-59), l'obligation légale de sécurité (art. L. 4121-1) impose de diligenter sans délai une enquête interne impartiale, confidentielle et rigoureusement documentée.

La valeur probante du rapport final devant le Conseil de prud'hommes repose avant tout sur la qualité des comptes rendus individuels d'audition signés par chaque personne entendue (plaignant, témoins, managers, personne mise en cause). Téléchargez ci-dessous notre trame Microsoft Word (.docx) standard 100 % modifiable :

---

Audition Enregistrée avec l'Accord des Parties ? Divisez par 2 le Temps de Rédaction du PV

Lors d'une audition d'enquête interne d'une heure à deux heures, prendre des notes au clavier tout en menant l'entretien conduit inévitablement à résumer ou à reformuler involontairement les propos du salarié — au risque de voir la personne entendue refuser de signer son compte rendu au motif que « ce ne sont pas mes mots exacts ».

En enregistrant l'audition avec l'accord écrit explicite des participants (case prévue dans le préambule de notre modèle .docx), vous restez 100 % concentré sur l'écoute et les relances factuelles. Déposez ensuite l'enregistrement sur Le Scribe Audio pour diviser par 2 votre temps de rédaction (soit 2 à 3 heures de réécoute intégrale et vérification par heure d'audio au lieu de 4 à 7 heures de frappe manuelle) :

---

1. Les 5 Exigences de la Cour de Cassation et de la Décision-Cadre du Défenseur des Droits (2025/2026)

Pour qu'un procès-verbal d'audition d'enquête interne soit jugé loyal et recevable devant la juridiction prud'homale (sans être écarté pour partialité ou atteinte aux droits de la défense), cinq règles méthodologiques doivent figurer dans votre trame Word (.docx) :

---

2. Enquête Conjointe Direction / CSE (CSSCT) vs Enquête RH ou Externalisée

Selon l'origine du signalement, deux cadres procéduraux se rencontrent en pratique :

• L'enquête paritaire conjointe Direction + Délégation du CSE / Référent harcèlement : obligatoire lorsqu'un membre du CSE exerce son droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59 du Code du travail). Le binôme d'enquêteurs (ex. Mme Dubois, DRH, et M. Bernard, référent CSSCT) mène les auditions à deux et co-signe chaque procès-verbal d'audition avec la personne entendue.
• L'enquête interne RH ou confiée à un cabinet externe (avocat enquêteur, psychologue du travail IPRP) : diligentée à l'initiative de l'employeur dès la réception d'une plainte interne ou d'une alerte Sapin II. Même hors droit d'alerte formel du CSE, l'employeur a tout intérêt à utiliser exactement la même rigueur contradictoire (questions/réponses verbatim, paraphe de chaque page et signature finale).

---

3. Confidentialité RGPD, Stockage en France chez OVHcloud & Option Double Relecture Humaine

Les auditions d'enquête interne contiennent des données personnelles hautement sensibles (santé physique et mentale, vie personnelle, accusations disciplinaires). Les soumettre à un outil grand public gratuit qui conserve les fichiers ou entraîne ses modèles expose l'entreprise à une violation caractérisée du RGPD :

1. Architecture technique maîtrisée et transparente :
   • Stockage des fichiers en France chez OVHcloud (chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit).
   • Inférence via Google Cloud Vertex AI (en région Europe) sous engagement contractuel Zero Data Retention : aucune conservation des données ni entraînement sur vos fichiers (étant précisé en toute transparence juridique que Google Cloud est une société américaine soumise au Cloud Act).
   • Suppression immédiate et définitive en 1 clic par le DRH, le secrétaire du CSE ou l'avocat enquêteur dès l'export du fichier Word (.docx).
2. Renommage / codage des étiquettes d'intervenants dans le lecteur interactif :
   • Avant d'exporter le document Word (.docx) 100 % modifiable, remplacez en 1 clic les étiquettes des locuteurs par Enquêteur 1 (DRH), Enquêteur 2 (CSSCT) et Témoin T1 (ou M. Martin).
   • Point de vigilance lors de votre réécoute humaine (2 à 3 h par heure d'audio) : ce codage s'applique aux étiquettes de prise de parole ; si vous souhaitez également masquer les noms de tiers cités à l'intérieur même des phrases prononcées, vous le faites directement dans votre fichier Word (.docx) lors de la relecture.
3. Option Correction / Relecture Humaine (60 € HT / heure, soit 1,00 € HT / minute) :
   • Pour les dossiers disciplinaires ou contentieux à fort enjeu, confiez vos bandes d'audition à notre protocole de double relecture humaine par deux transcripteurs professionnels successifs sous engagement de confidentialité (NDA).

---

Questions Fréquentes — PV d'Audition d'Enquête Interne RH

Peut-on enregistrer l'audition d'un salarié lors d'une enquête interne pour harcèlement ?

Oui, à la condition impérative d'en informer clairement la personne entendue au début de l'entretien et de recueillir son accord préalable explicite (consigné par écrit dans le préambule du PV d'audition et confirmé oralement à l'ouverture de l'enregistrement). L'enregistrement a pour unique finalité de garantir l'exactitude fidèle du compte rendu écrit soumis à sa relecture, puis d'être détruit une fois le procès-verbal d'audition signé.

Que faire si le salarié auditionné refuse de signer le compte rendu de son audition ?

Proposez-lui d'abord d'inscrire librement toutes ses rectifications, nuances ou réserves dans l'encadré prévu à la Section 4 du modèle Word avant de signer. S'il maintient son refus de signer après ce délai de réflexion, les membres de la commission d'enquête consignent au bas du document la mention : « Compte rendu transmis pour relecture le [Date] ; refus de signature constaté le [Date] pour le motif suivant : [...] » et co-signent le procès-verbal.

Faut-il obligatoirement entendre tous les témoins cités par le plaignant ou la personne mise en cause ?

La Cour de cassation juge qu'une enquête interne n'est pas viciée du seul fait que l'employeur n'a pas auditionné l'intégralité des personnes présentes dans le service, dès lors que l'échantillon des personnes entendues (plaignant, mis en cause, témoins directs des faits allégués, tant à charge qu'à décharge) est équilibré, pertinent et dépourvu de partialité.

---

Guides droit social, RH & modèles associés

• Enquête Interne Harcèlement Moral ou Sexuel (RH, CSE & CSSCT) : Guide Méthodologique Complet
• Modèle de Compte Rendu d'Entretien Préalable à Sanction ou Licenciement (Word .docx)
• Modèle Officiel de Compte Rendu & PV de Réunion CSSCT (Word .docx)
• Transcription Juridique pour Avocats, Directions Juridiques & Prud'hommes