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Modèle de Compte Rendu d'Entretien Préalable & PV d'Audition d'Enquête Interne RH (Word .docx Gratuit)

Modèle Word (.docx) Gratuit · Jurisprudence Cour de Cassation · OVHcloud France

Modèle Word (.docx) de PV d'Audition RH & Compte Rendu d'Entretien Préalable — Sécurité Prud'homale

Enquête interne harcèlement (art. L. 1152-1), audition de témoin ou entretien préalable à sanction/licenciement (art. L. 1232-2) : téléchargez notre trame contradictoire Word (.docx) 100 % modifiable avec paraphe et chronologie horodatée.

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Verbatim Mot à mot horodaté + Lignes numérotées
Stockage France & Inférence Zone UE
Export Word (.docx) structuré
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Enregistrez vos réunions, cours et entretiens (même écran éteint) ou importez vos mémos vocaux pour les transcrire en Word et PDF.

Disponible sur Google Play

Télécharger gratuitement le Modèle Word (.docx) de Compte Rendu d'Audition & d'Entretien RH

Lors d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes, la solidité probatoire d'une enquête interne (harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, alerte RPS) ou la restitution exacte des explications recueillies lors d'un entretien préalable à licenciement fait très souvent basculer le jugement. Un compte rendu approximatif, non contradictoire ou rédigé trois semaines après les faits à partir de notes éparses perd toute force convaincante devant les conseillers prud'homaux.

Téléchargez ci-dessous notre modèle officiel au format Microsoft Word (.docx) 100 % modifiable, structuré pour les DRH, avocats en droit social, enquêteurs externes, référents harcèlement CSE et conseillers du salarié :

Droit Social & Enquêtes RH

Modèle de Compte Rendu d'Audition d'Enquête Interne RH / Harcèlement (Word .docx)

Aperçu de la trame type (cliquez sur un champ [entre crochets] pour le remplir) :

CONFIDENTIEL — ENQUÊTE INTERNE (ARTICLES L. 1152-1, L. 1153-1 & L. 4121-1 DU CODE DU TRAVAIL)

PROCÈS-VERBAL D'AUDITION INDIVIDUELLE CONTRADICTOIRE

Référence du dossier : · Audition du

Qualité de la personne entendue : Salarié(e) à l'origine du signalement Témoin Salarié(e) mis(e) en cause

1. IDENTIFICATION DES PARTICIPANTS À L'ENTRETIEN D'AUDITION
Personne entendue : M./Mme , occupant le poste de au sein du service , ancienneté : .
Commission d'enquête (Enquêteurs conjoints ou externes) :
Pour la Direction / RH ou Cabinet externe : M./Mme
Pour le CSE / CSSCT (Référent Harcèlement, le cas échéant) : M./Mme
Personne accompagnante (le cas échéant) : M./Mme .
Date, lieu et horaires de l'audition : Le , de à , à .
2. RAPPEL DU CADRE DÉONTOLOGIQUE, DE CONFIDENTIALITÉ ET D'ENREGISTREMENT
En préambule de l'audition, la commission d'enquête rappelle à M./Mme :
L'objet de l'enquête interne diligentée à la suite du signalement reçu le , visant à établir de manière impartiale, objective et contradictoire la matérialité des faits allégués.
L'obligation stricte de discrétion et de confidentialité pesant sur l'ensemble des participants afin de préserver la dignité des personnes et le bon déroulement des investigations.
Accord d'enregistrement sonore aux fins exclusives de retranscription fidèle du présent compte rendu :
M./Mme déclare accepter l'enregistrement audio de l'entretien, qui sera détruit dès signature du compte rendu écrit.
3. RETRANSCRIPTION DES QUESTIONS ET DÉCLARATIONS (VERBATIM HORODATÉ)
Question n° 1 de la Commission d'enquête :
« Pouvez-vous nous décrire le contexte de votre collaboration quotidienne au sein du service et les événements survenus depuis le mois de ? »
Réponse de M./Mme [Prénom NOM] [00 :02:40] :
« »
Question n° 2 de la Commission d'enquête :
« Avez-vous été personnellement témoin ou destinataire de propos, courriels ou comportements particuliers lors de la réunion du ? »
Réponse de M./Mme [Prénom NOM] [00 :14:35] :
« »
Question n° 3 de la Commission d'enquête :
« Souhaitez-vous communiquer à la commission des éléments matériels complémentaires (courriels, messages, certificats, témoignages) ou ajouter une déclaration avant la clôture de cet entretien ? »
Réponse de M./Mme [Prénom NOM] [00 :29:15] :
« »
4. RELECTURE, AMENDEMENTS ÉVENTUELS ET SIGNATURES (PARAPHE SUR CHAQUE PAGE)
Après relecture intégrale du présent compte rendu d'audition (comportant [X] pages numérotées de 1 à [X]), M./Mme déclare que ce document reflète fidèlement l'intégralité de ses propos.
Fait en double exemplaire à , le .
La personne entendue Les Membres de la Commission d'enquête
(Mention manuscrite « Lu et approuvé »
+ paraphe au bas de chaque page)

Auditions d'enquête interne ou entretiens contradictoires enregistrés ?

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Modèle Word (.docx) téléchargé

Vous avez l'enregistrement audio de cette réunion ?

Évitez 4 à 6 heures de frappe à partir de zéro : déposez votre fichier audio (smartphone, dictaphone, Teams/Zoom) sur Le Scribe Audio pour obtenir en ~10 minutes votre pré-transcription Word (.docx) 100 % modifiable avec identification des intervenants, et diviser par 2 votre temps de rédaction.

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Retranscrire en Mode Mot à Mot Horodaté une Audition Enregistrée avec Accord

Lorsque les parties conviennent en début de séance d'enregistrer l'audition aux seules fins d'établir un procès-verbal écrit fidèle (détruit dès signature), importez l'enregistrement ci-dessous en sélectionnant le Mode Mot à mot :

Faites le point en 2 minutes 27 sur les règles d'accord préalable, la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sur le droit à la preuve et la mise en forme d'une retranscription opposable en justice :

Chapitres interactifs (6) — cliquez pour accéder au passage
Fiche vidéo dédiée →Voir sur YouTube ↗

1. Entretien Préalable (Art. L. 1232-2) vs Audition d'Enquête Interne : Les Règles Juridiques à Maîtriser

Bien que notre trame Word s'adapte en deux clics aux deux situations, les droits de signature et d'assistance diffèrent sensiblement en droit du travail français :

📊 Tableau comparatifGlissez horizontalement ➔
Point de procédureAudition d'Enquête Interne (Harcèlement / Alerte — Art. L. 1152-1 & L. 4121-1)Entretien Préalable à Sanction ou Licenciement (Art. L. 1232-2 à L. 1232-4)
Le compte rendu écrit est-il obligatoire ?Quasi indispensable en pratique : l'employeur doit prouver aux juges qu'il a mené une enquête impartiale, rapide et rigoureuse sur la base de procès-verbaux d'audition signés et paraphés.Facultatif selon la loi, mais fortement pratiqué soit sous forme de compte rendu contradictoire cosigné, soit sous forme d'attestation du conseiller du salarié (ou du représentant du personnel assistant le salarié).
Qui signe le document ?Signature contradictoire de la personne entendue (plaignant, témoin ou mis en cause) après relecture et amendements éventuels + paraphe au bas de chaque page + signature de la commission d'enquête.Si compte rendu commun : les deux parties (aucune partie ne peut être contrainte de signer un texte qu'elle conteste). Si attestation unilatérale de l'assistant du salarié : rédigée par l'assistant (qui a valeur probante reconnue par la Cour de cassation !).
Peut-on enregistrer l'entretien ?Uniquement avec l'accord exprès et préalable de la personne entendue et des enquêteurs (case prévue à la section 2 de notre modèle Word).Accord réciproque préalable impératif (attention : ni l'employeur ni le salarié ne doit enregistrer clandestinement, sauf débat contentieux exceptionnel sur la recevabilité au titre du droit à la preuve — voir notre guide preuve audio en justice).
Faut-il jamais prononcer la sanction pendant l'entretien ?Non : la commission d'enquête recueille des faits objectifs et contradictoires sans préjuger des suites disciplinaires.❌ Interdiction absolue ! Annoncer à l'oral que « la décision de licenciement est déjà prise » pendant l'entretien préalable entache immédiatement la procédure d'irrégularité (respect du délai minimal de réflexion de 2 jours ouvrables entiers après l'entretien !).

2. Pourquoi les Cabinets d'Avocats en Droit Social & DRH Utilisent Le Scribe Audio ?

Lorsqu'une commission d'enquête conjointe (DRH + référent harcèlement du CSE ou cabinet externe) auditionne 8 à 15 témoins en 3 jours :

  • Pré-transcription IA en 2 passes en Mode Mot à mot : Au lieu de mobiliser un juriste pendant 5 heures de frappe par audition d'1 heure, vous obtenez en ~10 minutes le verbatim horodaté avec séparation Commission / M. Martin, divisant par 2 votre temps de rédaction et de vérification (2 à 3 heures de réécoute intégrale au casque dans le lecteur synchronisé par heure d'audio).
  • Codage global des étiquettes d'intervenants : Pour produire des annexes anonymisées pour le rapport final de synthèse (Témoin T1, Témoin T2), renommez globalement les étiquettes de diarisation en 1 clic avant l'export du fichier Word (.docx) 100 % modifiable (tout en masquant lors de votre relecture humaine les détails identifiants cités dans le corps des phrases).
  • Option de Correction / Relecture Humaine à 60 € HT/h : Pour les dossiers à fort enjeu contentieux, confiez la vérification mot à mot à deux transcripteurs professionnels successifs (60 € HT / heure, soit 1,00 € HT / min).
  • Stockage en France chez OVHcloud (AES-256) & Purge immédiate en 1 clic : Inférence via Google Cloud Vertex AI (en région Europe) en mode Zero Data Retention et destruction définitive de l'audio dès signature du PV écrit.

Questions Fréquentes — PV d'Audition RH & Entretien Préalable

La personne mise en cause a-t-elle le droit d'exiger la copie intégrale des PV d'audition nominatifs des témoins pendant l'enquête interne ?

La Cour de cassation et la CNIL opèrent un équilibre délicat entre droits de la défense et protection des témoins contre les représailles : l'employeur ou l'enquêteur peut protéger l'identité des témoins ou procéder à une occultation partielle au stade interne si des risques sérieux de pressions existent, tout en veillant à ce que les faits reprochés soient suffisamment précis et circonstanciés pour permettre à la personne mise en cause de s'expliquer utilement (étant rappelé qu'en cas de litige prud'homal ultérieur, les pièces versées aux débats sont soumises au principe du contradictoire).

Quelle trame utiliser si je dois attester sur l'honneur la retranscription d'un fichier audio produit aux prud'hommes ?

Si vous produisez en justice la retranscription écrite d'un enregistrement sonore préexistant (conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile ou en annexe d'un constat de commissaire de justice), téléchargez notre modèle Word d'attestation de retranscription audio pour la justice.

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