Modèle de Procès-Verbal de Conseil Municipal & Liste des Délibérations (Word .docx Gratuit — Réforme CGCT)

1. Télécharger le Modèle Word (.docx) de Procès-Verbal de Conseil Municipal (Art. L. 2121-15 du CGCT)

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n° 2021-1311), le contenu obligatoire du procès-verbal de séance du Conseil municipal (ou du conseil communautaire d'EPCI) est codifié avec précision à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Téléchargez gratuitement ci-dessous notre trame Microsoft Word (.docx) standard 100 % modifiable, intégrant les 6 mentions légales obligatoires (date et heure de séance, quorum et pouvoirs, secrétaire de séance, délibérations et teneur des discussions contradictoires, résultat des scrutins et double signature Maire / Secrétaire de séance) :

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2. Télécharger le Modèle Word (.docx) de Liste des Délibérations Examinées (Affichage sous 8 Jours — Art. L. 2121-25 du CGCT)

La réforme du 1er juillet 2022 a supprimé l'ancien « compte rendu succinct » de séance pour le remplacer par l'obligation d'afficher en mairie et de publier sur le site internet de la commune, dans un délai franc de 8 jours, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal (article L. 2121-25 et R. 2121-11 du CGCT).

Téléchargez ci-dessous le tableau officiel Word (.docx) 100 % modifiable prêt à afficher sur le panneau municipal et à mettre en ligne dès le lendemain du conseil :

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Séance Enregistrée au Dictaphone ou en Vidéo ? Divisez par 2 le Temps de Rédaction du PV

Rédiger à la main le procès-verbal d'une séance de Conseil municipal de 2 heures à 3h30 (débat d'orientations budgétaires, vote du budget primitif, révision du PLU, attribution de marchés publics) mobilise 8 à 15 heures de frappe au casque pour le secrétariat général ou la Direction Générale des Services (DGS).

Avec la pré-transcription en 2 passes de Le Scribe Audio, divisez par 2 votre temps de rédaction (soit 2 à 3 heures de réécoute et mise en forme par heure d'audio au lieu de 4 à 7 heures de saisie manuelle) :

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3. Récapitulatif Réglementaire : Les 3 Documents d'une Séance de Conseil Municipal (CGCT)

Pour éviter tout vice de procédure lors du contrôle de légalité en Préfecture (@ctes) ou en cas de recours gracieux ou contentieux d'un conseiller municipal d'opposition devant le Tribunal administratif, distinguez rigoureusement ces trois actes :

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4. Les 4 Points de Vigilance Juridique pour les Secrétaires de Mairie et DGS

1. Retranscrire fidèlement la teneur des débats contradictoires (droit des élus d'opposition)

Le juge administratif rappelle régulièrement que si le Conseil municipal dispose d'une souplesse sur le niveau de détail du procès-verbal (synthétique ou verbatim), celui-ci ne peut jamais occulter les interventions, questions ou explications de vote des conseillers municipaux minoritaires dès lors qu'elles éclairent la légalité de la délibération. Enregistrer la séance et s'appuyer sur une retranscription horodatée par intervenant permet au DGS ou à la secrétaire de mairie de vérifier au mot près chaque prise de parole contestée lors de l'approbation du PV à la séance suivante.

2. Tracer le départ momentané d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire (Art. L. 2131-11 CGCT)

Lorsqu'une délibération porte sur l'attribution d'une subvention à une association dont un conseiller municipal est président ou membre du bureau, ou sur une cession foncière / un marché public dans lequel un élu a un intérêt personnel, il ne suffit pas d'indiquer « Abstention » : le procès-verbal doit mentionner expressément que l'élu intéressé (ex. M. Bernard) a quitté la salle (ou n'a pris part ni aux débats ni au vote) afin de prévenir toute annulation pour illégalité (et tout risque pénal de prise illégale d'intérêts au titre de l'article 432-12 du Code pénal).

3. Générer en 1 clic la synthèse exécutive et chrono-thématique pour vos délibérations

Depuis le lecteur interactif de Le Scribe Audio, en complément de votre document Word (.docx) 100 % modifiable restituant les échanges horodatés, vous pouvez générer à la demande en 1 clic une synthèse exécutive suivie d'un développement chrono-thématique : un gain de temps précieux pour rédiger la synthèse des discussions de chaque point à l'ordre du jour.

4. Conformité RGPD, hébergement en France chez OVHcloud & option de double relecture humaine

• Architecture transparente pour votre DPO mutualisé (CDG / EPCI) : stockage des fichiers audio et des transcriptions en France chez OVHcloud (chiffrement AES-256), inférence via Google Cloud Vertex AI (en région Europe) sans conservation ni entraînement sur vos données (Zero Data Retention — Google Cloud étant un éditeur américain juridiquement soumis au Cloud Act), et suppression définitive en 1 clic dès le PV arrêté.
• Deux modes adaptés au calendrier de votre collectivité :
  • Pré-transcription IA en 2 passes (dès 1,50 € HT / heure d'audio) : idéale pour diviser par 2 le temps de rédaction interne des services.
  • Option Correction / Relecture Humaine (60 € HT / heure, soit 1,00 € HT / minute) : réécoute intégrale et correction par deux transcripteurs professionnels successifs (double réécoute croisée) pour vos conseils communautaires ou séances budgétaires sensibles.

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Générer un Devis Officiel pour Mairie, EPCI ou Administration (Mandat Administratif & Chorus Pro)

Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération, départements, régions, SDIS, CDG) commandent sur simple bon de commande administratif avec facturation déposée directement sur Chorus Pro (SIRET 890 049 927 00022). Générez votre devis PDF officiel en 10 secondes ci-dessous :

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Questions Fréquentes — PV de Conseil Municipal & Liste des Délibérations

Est-il légal d'enregistrer en audio les séances du Conseil municipal pour rédiger le procès-verbal ?

Oui, tout à fait. Les séances du Conseil municipal étant publiques par principe (article L. 2121-18 du CGCT, hors cas de huis clos voté par l'assemblée), la jurisprudence constante du Conseil d'État reconnaît tant au Maire (et aux services municipaux pour la rédaction du procès-verbal) qu'aux conseillers municipaux et au public le droit d'enregistrer les débats, dès lors que cela ne trouble pas le bon déroulement de la séance. Il est recommandé d'en rappeler le principe dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

Les conseillers municipaux doivent-ils encore tous signer le registre des délibérations ?

Non. C'est l'une des principales simplifications apportées par l'ordonnance n° 2021-1310 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 : tant les délibérations inscrites au registre (article L. 2121-23 du CGCT) que le procès-verbal de séance (article L. 2121-15 du CGCT) sont désormais signés uniquement par le Maire (ou le président de séance) et le ou la secrétaire de séance, sans qu'il soit nécessaire de recueillir la signature de l'ensemble des conseillers présents.

Faut-il conserver l'enregistrement audio après l'approbation officielle du procès-verbal ?

Sauf si la commune pratique la rediffusion audiovisuelle publique des séances sur son site internet, l'enregistrement sonore réalisé comme simple support de travail du secrétariat général a vocation à être supprimé une fois que le procès-verbal a été formellement approuvé lors de la séance suivante. Sur Le Scribe Audio, vous disposez d'un bouton de suppression définitive en 1 clic.

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Guides collectivités territoriales & modèles associés

• Compte Rendu & PV de Conseil Municipal : Guide Complet des Secrétaires de Mairie et DGS
• Modèle de PV de Réunion CSA & F3SCT — Fonction Publique (État, Territoriale, Hospitalière)
• Portail Institutions Publiques, Collectivités & Marchés Publics (Chorus Pro)
• Catalogue Complet des 46 Modèles Officiels Word (.docx) Gratuits