Modèle de PV d'Assemblée Générale (AGO / AGE) — SCI, SAS & SARL (Word .docx Gratuit)

Modèle Gratuit de Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SCI, SAS, SARL) au Format Word (.docx)

Que vous soyez gérant d'une Société Civile Immobilière (SCI), dirigeant d'une SAS / SARL ou expert-comptable, chaque réunion annuelle d'approbation des comptes (Assemblée Générale Ordinaire — AGO) ou de modification statutaire (Assemblée Générale Extraordinaire — AGE : transfert de siège, changement de gérant, cession de parts) doit obligatoirement être constatée par un procès-verbal d'assemblée générale consigné dans le registre des délibérations et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce (Guichet Unique INPI).

Choisissez ci-dessous entre le téléchargement immédiat du modèle Word (.docx) prêt à compléter (Option 1) ou la génération automatique de votre PV Word à partir de l'enregistrement audio de votre réunion d'associés (Option 2 — 60 min offertes) :

Option 1 (Trame Word éditable) : Télécharger le Modèle de PV d'AG (SCI, SAS, SARL) en .docx

Téléchargez gratuitement ci-dessous notre modèle complet au format Microsoft Word (.docx) incluant la feuille de présence / quorum, l'approbation des comptes annuels, le quitus à la gérance/présidence, l'affectation du résultat (dividendes, report à nouveau ou comptes courants de SCI) et le pouvoir pour formalités au Greffe :

Option 2 (Réunion d'associés enregistrée) : Générer le PV depuis l'enregistrement audio

Les Mentions Obligatoires d'un PV d'AG selon la Forme Juridique (SCI vs SARL vs SAS)

Pour être recevable par le Greffe du Tribunal de Commerce, l'administration fiscale et votre établissement bancaire, votre procès-verbal doit respecter le formalisme propre à votre structure :

Pourquoi Enregistrer et Retranscrire vos AG en Cas de Débats entre Associés ?

Tant que tous les associés sont d'accord, la simple trame de résolutions suffit. En revanche, dès qu'apparaît une mésentente entre associés, une contestation d'évaluation de comptes courants en SCI, une discussion sur la rémunération du dirigeant ou une entrée/sortie d'actionnaires, l'article R. 223-24 du Code de commerce et l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 imposent de faire figurer un résumé fidèle des débats et les observations des associés minoritaires.

En enregistrant la séance (avec l'information préalable des participants) et en la déposant sur Le Scribe Audio :

1. Vous obtenez le verbatim intégral horodaté qui prouve que chaque associé a pu poser ses questions et recevoir une réponse avant le scrutin.
2. Vous générez en 1 clic la synthèse formelle des débats et résolutions prête à être insérée dans la section 3 de notre modèle Word (.docx).

Autres Modèles de Procès-Verbaux d'Assemblées et Conseils (Word .docx)

• Modèle de PV de Conseil d'Administration (CA) & Comité de Direction (Word) — Pour les réunions d'administrateurs de SA, SAS, mutuelles et fondations.
• Modèle de PV d'Assemblée Générale de Copropriété (Loi 1965) — Pour les syndics professionnels et bénévoles (majorités art. 24, 25 et 26).
• Modèle de Compte Rendu d'AG d'Association Loi 1901 (Word) — Pour les associations déclarées en préfecture.
• Hub de tous nos Modèles Word Gratuits — Retrouvez l'ensemble de nos trames juridiques et professionnelles.

Questions Fréquentes — PV d'Assemblée Générale de SCI, SAS et SARL

Est-il obligatoire de rédiger un PV d'Assemblée Générale chaque année pour une SCI familiale ?

Oui, l'article 1856 du Code civil impose au gérant d'une SCI de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Même si une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) n'a pas l'obligation de déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, l'absence de tenue d'AG annuelle et de procès-verbal d'approbation des comptes courants d'associés est le premier motif utilisé par l'administration fiscale ou par un créancier pour invoquer la fictivité de la société ou contester la réalité d'une dette en compte courant lors d'une succession ou d'une cession.

Dans quel délai faut-il réunir l'AGO d'approbation des comptes d'une SARL ou d'une SAS ?

Pour une SARL (article L. 223-26 du Code de commerce) et dans la quasi-totalité des statuts de SAS, l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle doit se réunir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable (soit au plus tard le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre). Le dépôt des comptes et de la résolution d'affectation du résultat au Greffe doit ensuite intervenir dans le mois suivant l'AG (ou dans les 2 mois par voie électronique sur le Guichet Unique).

Qui détient le droit de vote en AG de SCI en cas de démembrement des parts (usufruit / nue-propriété) ?

Conformément à l'article 1844 alinéa 3 du Code civil, à défaut de clause contraire dans les statuts de la SCI, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, la majorité des statuts de SCI familiales aménagent cette règle pour confier un droit de vote élargi à l'usufruitier en AGO : pensez à le préciser sur la feuille de présence de notre modèle Word, tout en convoquant systématiquement le nu-propriétaire et l'usufruitier qui ont tous deux le droit irréductible de participer aux débats.