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Modèle de Règlement Intérieur du CSE (Word .docx Gratuit — Entreprises 50+ Salariés)

Conforme Art. L2315-24 & D2315-27 · OVHcloud France

Sécurisez la rédaction des PV prévue par votre Règlement Intérieur

Avec l'article D. 2315-27 du Code du travail, le Secrétaire du CSE peut confier la retranscription de l'enregistrement audio à une solution hébergée en France (OVHcloud) en France. Testez gratuitement Le Scribe Audio (IA 2 passes dès 1,50 € HT/h ou relecture humaine certifiée).

Tester sur un enregistrement CSE (60 min offertes) ➔📥 Télécharger le Règlement Intérieur (.docx)
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Facturation AEP 0,20 % & Chorus Pro
Stockage France & Inférence Zone UE
Export Word (.docx) structuré

Modèle Officiel de Règlement Intérieur du CSE au Format Word (.docx)

Dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, l'adoption d'un Règlement Intérieur du Comité Social et Économique (CSE) est une obligation légale prévue par l'article L. 2315-24 du Code du travail. C'est ce document fondateur — voté à la majorité des membres titulaires présents en début de mandature — qui fixe les règles de désignation du Bureau (Secrétaire, Trésorier), le fonctionnement des commissions (CSSCT), les plafonds de dépenses et surtout les modalités d'enregistrement audio et de transcription des procès-verbaux.

Choisissez ci-dessous entre le téléchargement immédiat du modèle Word (.docx) de Règlement Intérieur du CSE prêt à personnaliser (Option 1) ou le test gratuit de notre solution de transcription de PV de CSE à partir d'un enregistrement audio (Option 2 — 60 min offertes) :

Téléchargez gratuitement ci-dessous notre modèle complet au format Microsoft Word (.docx) comprenant les 6 articles essentiels ainsi que la clause juridique prête à voter (Article 4) autorisant l'enregistrement sonore des séances et la prise en charge de la transcription sur le budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %) :


Option 2 : Tester la Transcription de vos Réunions CSE sur le Budget de Fonctionnement


Guide Vidéo (3 min 56) : Diviser par 2 le Temps de Rédaction de son PV de Réunion CSE

Découvrez en 3 minutes 56 comment enregistrer votre séance (depuis votre ordinateur, l'application mobile Le Scribe Audio ou un dictaphone/Teams jusqu'à 10 heures et 10 Go d'un seul bloc) dans le respect de l'article D.2315-27 du Code du travail, comment notre architecture IA en 2 passes sépare le Président et chaque élu tout en reconnaissant les sigles sociaux (CSSCT, DUERP, NAO, BDESE), et comment exporter votre PV Word (.docx) dans le délai légal de 15 jours (Art. R.2315-25) :

Chapitres interactifs (7) — cliquez pour accéder au passage

Chapitres de la vidéo :

  • 00:00 – Fin de plénière CSE ou CSSCT (17h) : 3 à 4h de débats & délai légal de 15 jours (Art. R.2315-25)
  • 00:22 – Frappe manuelle (4 à 6h pour 1h) vs Agence externe (120 à 180 €/h) & Droit d'enregistrer (Art. D.2315-27)
  • 01:05 – Étape 1 : Enregistrer (PC/mobile, dictaphone, Teams/Zoom jusqu'à 10h & 10 Go) + Mode Mot à mot ou Texte lissé (100 % intégral)
  • 01:39 – Étape 2 : Architecture IA en 2 passes (segments 20 min + overlap 5 s, sigles CSSCT/DUERP/NAO/BDESE & diarisation unifiée)
  • 02:22 – Étape 3 : Lecteur interactif synchronisé par intervention, codage/renommage en 1 clic, synthèse en 1 clic & export Word (.docx) 100 % modifiable
  • 02:58 – Formule Relecture Humaine (60 € HT/h · 2 transcripteurs), budget CSE (0,2 %) & RGPD (OVHcloud France & Google Cloud Vertex AI Europe)
  • 03:46 – Devis immédiat, modèle Word gratuit de PV de CSE + 60 minutes offertes sans CB

La Clause Clé à Intégrer dans votre Règlement Intérieur : Enregistrement Audio & Transcription du PV

De nombreux secrétaires de CSE ignorent qu'en inscrivant directement les modalités d'enregistrement et de transcription dans le Règlement Intérieur du CSE, ils évitent d'avoir à revoter l'autorisation à chaque début de séance plénière.

Voici ce que prévoit le Code du travail et comment notre modèle Word le sécurise dans son Article 4 :

📊 Tableau comparatifGlissez horizontalement ➔
Disposition juridiqueArticle du Code du travailCe que sécurise notre clause type dans le Règlement Intérieur
Droit d'enregistrer les séances du CSEArt. L. 2315-34 & D. 2315-27L'employeur ou la délégation du personnel peuvent décider du recours à l'enregistrement audio pour établir le PV. L'employeur ne peut s'y opposer que si des informations revêtant un caractère strictement confidentiel vis-à-vis de tiers sont présentées.
Recours à un prestataire ou outil de transcriptionArt. D. 2315-27 al. 2Le Secrétaire du CSE garde la maîtrise exclusive de la rédaction du PV et peut s'appuyer sur un service de transcription externe soumis au secret professionnel (art. L. 2315-34 al. 3) et hébergé en France (RGPD).
Financement sur le budget de fonctionnement (0,20 %)Jurisprudence Cass. soc.Les frais d'enregistrement (achat d'un dictaphone/micro) et d'audiotypie/transcription IA s'imputent de plein droit sur la subvention de fonctionnement (AEP) du CSE — sauf si l'employeur accepte de les prendre en charge.
Purge des enregistrements après approbationConformité RGPD / CNILL'enregistrement sonore n'ayant pour finalité que l'établissement du PV, la clause prévoit sa destruction ou purge une fois le procès-verbal définitivement approuvé à la séance suivante.

Les Clauses Interdites dans un Règlement Intérieur de CSE (Jurisprudence)

Depuis les ordonnances Macron et la loi de ratification du 29 mars 2018 (article L. 2315-24 alinéa 2), sauf accord exprès de l'employeur, un règlement intérieur de CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations supra-légales. Attention aux 3 erreurs fréquentes :

  1. Imposer à l'employeur un délai d'envoi de l'ordre du jour supérieur à 3 jours sans son accord : Si vous souhaitez passer le délai légal de 3 jours à 5 ou 8 jours ouvrés, l'employeur doit co-signer et accepter explicitement cette clause.
  2. Facturer les frais de rédaction du PV à l'employeur sans accord : Si c'est la délégation du personnel qui décide de recourir à une solution de transcription externe, la dépense relève du budget de fonctionnement (0,20 %) du CSE, sauf accord d'entreprise plus favorable.
  3. Modifier les règles légales de suppléance ou de quorum : Les règles de remplacement d'un titulaire absent par un suppléant sont d'ordre public (article L. 2314-37) et ne peuvent être écartées par le règlement intérieur.

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Questions Fréquentes — Règlement Intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Non. L'article L. 2315-24 du Code du travail n'impose la rédaction d'un règlement intérieur que dans les entreprises d'au moins 50 salariés (où le CSE dispose de la personnalité civile et gère deux budgets propres). En dessous de 50 salariés, son adoption reste facultative mais voir les règles consignées dans une charte interne reste recommandé (voir notre guide PV et Compte Rendu CSE moins de 50 salariés).

L'employeur (Président du CSE) a-t-il le droit de voter lors de l'adoption du règlement intérieur ?

Oui, la Cour de cassation considère que l'adoption du règlement intérieur du CSE constitue une mesure d'administration interne et non une consultation économique envers l'employeur : le Président du CSE peut donc participer au vote d'adoption, qui se décide à la majorité des membres présents (articles L. 2315-24 et L. 2315-32).

Quelle est la durée de validité du règlement intérieur du CSE ?

En pratique, le règlement intérieur est adopté pour toute la durée de la mandature des élus (généralement 4 ans). Lors du renouvellement de l'instance après de nouvelles élections professionnelles, le nouveau comité nouvellement élu doit voter son propre règlement intérieur (ou reconduire par un vote formel le texte précédent après mise à jour).

Comment justifier la facture de transcription des PV auprès de l'expert-comptable ou du trésorier du CSE ?

Grâce à l'Article 4 de notre modèle de règlement intérieur (et aux articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail), les factures d'heures de transcription Le Scribe Audio constituent une dépense de fonctionnement régulière et incontestable imputable sur le budget AEP (0,20 % / 0,22 %) du CSE. Vous pouvez consulter nos tarifs sans abonnement, générer un devis officiel instantané pour le Trésorier et télécharger toutes vos factures conformes depuis votre espace client.

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