Modèle de Règlement Intérieur du CSE (Word .docx Gratuit — Entreprises 50+ Salariés)

Modèle Officiel de Règlement Intérieur du CSE au Format Word (.docx)

Dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, l'adoption d'un Règlement Intérieur du Comité Social et Économique (CSE) est une obligation légale prévue par l'article L. 2315-24 du Code du travail. C'est ce document fondateur — voté à la majorité des membres titulaires présents en début de mandature — qui fixe les règles de désignation du Bureau (Secrétaire, Trésorier), le fonctionnement des commissions (CSSCT), les plafonds de dépenses et surtout les modalités d'enregistrement audio et de transcription des procès-verbaux.

Choisissez ci-dessous entre le téléchargement immédiat du modèle Word (.docx) de Règlement Intérieur du CSE prêt à personnaliser (Option 1) ou le test gratuit de notre solution de transcription de PV de CSE à partir d'un enregistrement audio (Option 2 — 60 min offertes) :

Option 1 (Trame Word éditable) : Télécharger le Modèle de Règlement Intérieur du CSE (.docx)

Téléchargez gratuitement ci-dessous notre modèle complet au format Microsoft Word (.docx) comprenant les 6 articles essentiels ainsi que la clause juridique prête à voter (Article 4) autorisant l'enregistrement sonore des séances et la prise en charge de la transcription sur le budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %) :

Option 2 : Tester la Transcription de vos Réunions CSE sur le Budget de Fonctionnement

La Clause Clé à Intégrer dans votre Règlement Intérieur : Enregistrement Audio & Transcription du PV

De nombreux secrétaires de CSE ignorent qu'en inscrivant directement les modalités d'enregistrement et de transcription dans le Règlement Intérieur du CSE, ils évitent d'avoir à revoter l'autorisation à chaque début de séance plénière.

Voici ce que prévoit le Code du travail et comment notre modèle Word le sécurise dans son Article 4 :

Les Clauses Interdites dans un Règlement Intérieur de CSE (Jurisprudence)

Depuis les ordonnances Macron et la loi de ratification du 29 mars 2018 (article L. 2315-24 alinéa 2), sauf accord exprès de l'employeur, un règlement intérieur de CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations supra-légales. Attention aux 3 erreurs fréquentes :

1. Imposer à l'employeur un délai d'envoi de l'ordre du jour supérieur à 3 jours sans son accord : Si vous souhaitez passer le délai légal de 3 jours à 5 ou 8 jours ouvrés, l'employeur doit co-signer et accepter explicitement cette clause.
2. Facturer les frais de rédaction du PV à l'employeur sans accord : Si c'est la délégation du personnel qui décide de recourir à une solution de transcription externe, la dépense relève du budget de fonctionnement (0,20 %) du CSE, sauf accord d'entreprise plus favorable.
3. Modifier les règles légales de suppléance ou de quorum : Les règles de remplacement d'un titulaire absent par un suppléant sont d'ordre public (article L. 2314-37) et ne peuvent être écartées par le règlement intérieur.

Toutes nos Ressources et Trames Word pour le Bureau du CSE

• Modèle d'Ordre du Jour & Convocation de Réunion CSE (Word .docx) — La trame de convocation co-signée Président / Secrétaire.
• Modèle Officiel de Procès-Verbal (PV) de CSE Gratuit (Word .docx) — Trame vierge conforme à l'article D. 2315-26.
• Exemple de PV de Réunion CSE Entièrement Rempli (Word .docx) — Exemple concret avec débats Verbatim vs Synthèse et résolutions votées.
• Comparatif des Tarifs d'Audiotypie & Transcription de PV de CSE (2026) — Comment économiser jusqu'à 90 % de votre budget de fonctionnement 0,20 %.

Questions Fréquentes — Règlement Intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Non. L'article L. 2315-24 du Code du travail n'impose la rédaction d'un règlement intérieur que dans les entreprises d'au moins 50 salariés (où le CSE dispose de la personnalité civile et gère deux budgets propres). En dessous de 50 salariés, son adoption reste facultative mais voir les règles consignées dans une charte interne reste recommandé (voir notre guide PV et Compte Rendu CSE moins de 50 salariés).

L'employeur (Président du CSE) a-t-il le droit de voter lors de l'adoption du règlement intérieur ?

Oui, la Cour de cassation considère que l'adoption du règlement intérieur du CSE constitue une mesure d'administration interne et non une consultation économique envers l'employeur : le Président du CSE peut donc participer au vote d'adoption, qui se décide à la majorité des membres présents (articles L. 2315-24 et L. 2315-32).

Quelle est la durée de validité du règlement intérieur du CSE ?

En pratique, le règlement intérieur est adopté pour toute la durée de la mandature des élus (généralement 4 ans). Lors du renouvellement de l'instance après de nouvelles élections professionnelles, le nouveau comité nouvellement élu doit voter son propre règlement intérieur (ou reconduire par un vote formel le texte précédent après mise à jour).

Comment justifier la facture de transcription des PV auprès de l'expert-comptable ou du trésorier du CSE ?

Grâce à l'Article 4 de notre modèle de règlement intérieur (et aux articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail), les factures d'heures de transcription Le Scribe Audio constituent une dépense de fonctionnement régulière et incontestable imputable sur le budget AEP (0,20 % / 0,22 %) du CSE. Toutes nos factures conformes sont téléchargeables directement depuis votre espace client.