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Clause de confidentialité

 

Les supports informatiques fournis par votre entreprise, et tous documents de quelque nature qu'ils soient résultant de leur traitement par la société Le Scribe Audio restent la propriété de votre entreprise.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226 - 13 du Code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi 6 janvier 1978 modifiée relative  à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Le Scribe Audio s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment à empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. La société Le Scribe Audio s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c'est-à-dire notamment à :

 

-Ne prendre aucune copie des documents et supports d'information confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet du présent contrat.

-Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat.

-Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales

-Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat.

-Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer  la conservation des documents et informations traitées tout au long de la durée du présent contrat; et enfin à procéder à la destruction de tout fichiers manuels ou informatisé stockant les informations saisies ou à restituer intégralement les supports d'informations selon les modalités prévues au présent contrat.

 

À ce titre, également, la société Le Scribe Audio ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché. [Les supports d'informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain].
Votre société se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées des parts de la société Le Scribe Audio.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226- 17 et 226 - 5 du Code pénal.
Votre société pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

 

 

Email: info@lescribeaudio.com

Fixe : 02.32.06.52.27

Fax : 01.79.73.43.09

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